Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

3. PERCEVOIR TOUS LES REVENUS DE L’ÉTATLa lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal 2 constitue une conditionessentielle à la mise en œuvre de toute mesure visant à rétablir l’équilibre desfinances publiques. Pour le gouvernement, il est prioritaire de s’assurer quechacun fait sa part et que la perception des revenus de l’État est effectuée avecéquité.Pour 2013-2014, le gouvernement attend 1,2 milliard de dollars de l’effortadditionnel de la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.L’évasion fiscale : tout le monde est perdantBien que la majorité des contribuables respectent leurs obligations fiscales, des sommesimportantes échappent au fisc. À l’exception des fraudeurs eux-mêmes, l’évasion fiscale ne faitque des perdants.– Les contribuables doivent supporter un fardeau fiscal plus élevé, afin de compenser pourceux qui ne font pas leur part.– Les travailleurs payés au noir subissent une diminution de leurs protections : ils ne peuventbénéficier des programmes d’assurance-emploi, d’un régime de retraite ou des programmesles couvrant en cas d’accidents de travail.– Les entreprises qui respectent les lois subissent une concurrence déloyale de la part decelles qui dissimulent des revenus imposables et ne respectent pas la législation existante.– Les consommateurs ne peuvent faire jouer aucune garantie vis-à-vis des entreprises quifraudent.La lutte contre l’évasion fiscale s’impose ainsi comme une priorité. Les mesures mises enœuvre et les sanctions appliquées doivent faire en sorte que même pour les fraudeurs, le jeun’en vaille pas la chandelle.2 L’évasion fiscale est le fait d’ignorer délibérément une partie précise de la loi. L’évitementfiscal est le résultat de mesures prises pour réduire au minimum l’impôt et qui, bien queconformes à la lettre de la loi, en abuse l’esprit.Percevoir tous les revenusde l’État 55