Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

TABLEAU 64Les modifications annoncées au programme des centres financiers internationaux –Budget 2010-2011Mesures Paramètres actuels Nouveaux paramètresDéduction pour unexploitant de CFI• 75 % de l’impôt sur le revenu• 75 % de la taxe sur le capital• 75 % de la cotisation de l’employeur au FSS• Éliminée• Éliminée• ÉliminéeExemption partielled’impôt sur lerevenu provenantd’un CFI pour lesemployésExemption d’impôtsur l’ensemble deleurs revenus pourles spécialistesétrangersFormule de détermination de la partie CFI d’une entreprise servant au calculde la déduction:RevenunetmodifiéX1Revenu brutprovenant desopérations d’un CFI2 Revenu brut total+Salaires attribuablesaux opérations d’unCFISalaires totaux• Crédit d’impôtremboursable de30 % sur les salairesversés aux employésd’un CFI(max. de 20 000 $ parannée par emploi)• Exigences à l’égarddes nouveaux CFI– Minimum desix employésadmissibles parCFI– Les sociétés depersonnes nesont plusadmissibles• 37,5 % du revenu, jusqu’à concurrence d’une déduction de 50 000 $ • Éliminée• 100 % les deux premières années, 75 % la 3 e année, 50 %la 4 e année et 37,5 % la 5 e année• Maintenue• Les mesures pour simplifier la gestion et l’administration duprogramme des CFILa structure actuelle du programme des CFI favorise principalement les sociétésfinancières qui exploitent des centres de profits au détriment de centres de coûts.Cependant, de tels centres souhaitent venir s’implanter à Montréal et contribuerau développement de nouveaux créneaux.Le gouvernement entend donc modifier le programme des CFI afin qu’il répondedavantage aux besoins des sociétés qui exploitent de tels centres.Pour ce faire, plusieurs paramètres du programme des CFI seront modifiés. Lesmodifications auront des conséquences pour les exploitants de CFI et leursemployés. Une période transitoire sera donc prévue pour atténuer les impactsfinanciers.Budget 2010-2011196 Des choix pour l’avenir – Plan d’action économique et budgétaire