Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

TABLEAU 26Remplacement de l’allocation pour exploration, mise en valeur et aménagement minierpar trois allocations distinctes (1)Allocation pour explorationAllocation pour aménagement etmise en valeur avant productionAllocation pour aménagement etmise en valeur après productionParamètres actuels– Frais déductibles à 100 % et pouvantdonner droit au crédit de droitsremboursable pour perte– Majoration de 25 % des fraisd’exploration de surface engagés dansle Moyen Nord et le Grand Nord– Frais déductibles à 100 % et pouvantdonner droit au crédit de droitsremboursable pour perte– Considérés comme des dépensescourantes non reportablesNouveaux paramètres– Création d’un compte cumulatif pourl’ensemble des frais admissibles del’exploitant– Majoration de 25 % de tous les fraisd’exploration engagés dans leMoyen Nord et le Grand Nord– Déduction limitée à 10 % des profitsminiers pour les sociétés productrices– Pour les sociétés juniors, jusqu’à 50 %des dépenses engagées en coursd’exercice financier peuvent donnerdroit au crédit de droits remboursablepour perte– Création d’un compte cumulatif pourl’ensemble des frais admissibles del’exploitant– Frais déductibles à 100 % et pouvantdonner droit au crédit de droitsremboursable pour perte– Création d’un compte cumulatifdistinct pour chaque mine del’exploitant– Déduction obligatoire de 30 % ducompte cumulatif jusqu’à concurrencedu profit provenant de cette minecalculé avant certaines allocations(1) Les modifications présentées ne sont pas exhaustives. Les détails sont présentés dans les Renseignements additionnels sur lesmesures du budget 2010-2011.• Allocation pour explorationDe façon générale, les frais admissibles à cette allocation sont les fraisd’exploration engagés par un exploitant. Les montants donnant droit à cetteallocation incluent la bonification de 25 % des frais engagés dans le Moyen Nordet le Grand Nord.⎯ Afin de reconnaître les dépenses admissibles sur un cycle minier complet touten s’assurant d’un minimum de redevances pour l’État, l’allocation pourexploration sera limitée à 10 % des profits miniers pour les sociétésproductrices. Cette limite ne s’appliquera pas aux sociétés qui n’exploitentpas une mine (sociétés juniors).⎯ Les frais admissibles non déduits pour l’exercice financier au cours duquel ilsont été engagés seront ajoutés à un compte cumulatif distinct.Budget 2010-201192 Des choix pour l’avenir – Plan d’action économique et budgétaire