Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

Pour les sociétés juniors, les frais d’exploration admissibles au crédit de droitsremboursable pour perte seront limités à 50 % des dépenses engagées au coursde l’exercice financier.Cette modification permettra d’encourager l’exploration minière tout en limitant lesoutien gouvernemental s’il n’en résulte pas de production commerciale.La définition des dépenses donnant droit à la bonification de 25 % pour les fraisengagés dans le Moyen Nord et le Grand Nord sera élargie afin d’y inclure tous lestypes d’exploration et non seulement l’exploration de surface. Cette bonificationvise à intensifier tous les types d’exploration, incluant l’exploration souterrainedans le Nord québécois.Puisque les dépenses et les risques associés aux frais d’exploration faisant l’objetd’un financement accréditif provincial ou fédéral sont entièrement assumés parles investisseurs et non par la société elle-même, ces frais seront exclus desdépenses donnant droit à cette allocation ainsi que de celles donnant droit auxdeux allocations qui suivent.• Allocation pour aménagement et mise en valeur avant productionDe façon générale, cette allocation sera constituée des frais d’aménagement et demise en valeur engagés avant la mise en production commerciale d’une mine, etce, pour l’ensemble des mines exploitées par une même société.Ces frais pourront être déduits en totalité dans l’exercice financier où ils sontengagés et seront admissibles au crédit de droits remboursable pour perte.• Allocation pour aménagement et mise en valeur après productionDans le régime de droits miniers actuel, les frais de mise en valeur etd’aménagement après production sont considérés comme des dépensescourantes de l’exploitant. Ainsi, ces frais peuvent être déduits entièrement pourl’exercice financier au cours duquel ils ont été engagés, mais ne peuvent êtrereportés à un exercice financier subséquent.Or, afin que les exploitants soient en mesure de profiter pleinement des avantagesrelatifs à ces dépenses, les frais engagés seront désormais ajoutés à un comptecumulatif distinct pour chacune des mines d’un exploitant. Cet exploitant devradéduire, dans le calcul du profit annuel d’une mine, un montant correspondant à30 % du solde du compte cumulatif, et ce, jusqu’à concurrence du profit de cettemine calculé avant certaines allocations.Les frais donnant droit à cette allocation ne seront pas admissibles au crédit dedroits remboursable pour perte.Accroître nos revenus pour assurerle financement des services publics 93