Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

Mécanisme actuel de détermination des tarifsAu Québec, la Régie de l’énergie a compétence exclusive pour fixer les tarifs d’électricité et dedistribution du gaz naturel et dispose également de pouvoirs de surveillance et deréglementation pour ce qui est des produits pétroliers.L’établissement des tarifs s’effectue selon la méthode du coût de service, c’est-à-dire en tenantcompte de l’ensemble des coûts à récupérer. De façon générale, la méthode consiste àdéterminer les coûts nécessaires à la prestation de service, incluant le rendement del’entreprise réglementée.Les tarifs sont établis à partir des coûts de l’électricité achetée par Hydro-Québec Distribution àHydro-Québec Production, ce que l’on appelle les coûts de fourniture patrimoniale, et à partirdes coûts de fourniture post-patrimoniale acquise auprès de différents fournisseurs, dontHydro-Québec Production.– Les coûts de fourniture patrimoniale sont définis par la Loi sur la Régie de l’énergie, depuisjuin 2000, comme un volume de 165 térawattheures (TWh) fourni à un coût de2,79 ¢/kWh 1 .– Pour ce qui est de l’électricité post-patrimoniale vendue au Québec au-delà du volume de165 TWh, le distributeur s’approvisionne au prix du marché, principalement à la suited’appels d’offres 2 .Au-delà des coûts de fourniture, la fixation des tarifs intègre :– les coûts de transport de l’électricité;– les coûts de distribution de l’électricité;– un taux de rendement accordé par la Régie de l’énergie sur les actifs de distribution et detransport d’Hydro-Québec.Illustration de la hausse tarifaire requise pour Hydro-Québec en 2010(en millions de dollars)Ensemble des revenus requis en 2010– Coûts de fourniture patrimoniale et postpatrimoniale 4 614– Coûts de transport 2 633– Coûts de distribution 3 087Sous-total 10 334Revenus des ventes 2010 avant hausse tarifaire 10 301Revenus manquants 33Revenus des ventes 2010 avant hausse tarifaire, excluant les contrats spéciaux 9 500Hausse tarifaire requise (en pourcentage) 0,35 %Source :Hydro-Québec.1. Loi sur la Régie de l’énergie, article 52.2.2. À noter que le prix de revient moyen des nouveaux approvisionnements au-delà du bloc patrimonial se situeà environ 8 ¢/kWh.Budget 2010-2011256 Des choix pour l’avenir – Plan d’action économique et budgétaire