Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

La mise en œuvre de la Politique de financement des services publics permettrade renverser la tendance actuelle et de protéger à terme nos services publics.4.4.2 Les principes de la Politique de financement desservices publicsLa Politique de financement des services publics vise, par de meilleures pratiquestarifaires, à améliorer le financement des services pour en maintenir la qualité ets’assurer de la transparence et de la reddition de comptes du processus tarifaire.S’appliquant à tous les organismes publics qui offrent des biens et des servicesaux citoyens, elle a pour but d’assurer la pérennité des services de l’État ainsi queleur accessibilité, afin d’améliorer le bien-être de la population québécoise.La politique repose sur les principes suivants :⎯ la rigueur du mode de financement des services offerts par l’État, notammentpar la connaissance des coûts des services tarifés, l’amélioration des serviceset l’évaluation des politiques publiques comportant un volet tarifaire;⎯ l’efficience et l’équité dans l’allocation des ressources, notamment parl’affectation des revenus de tarification aux services tarifés et la prise encompte de la capacité financière des ménages à faible revenu;⎯ la transparence, notamment par la disponibilité des informations sur leprocessus de financement et l’obligation de procéder à une reddition decomptes, et ce, dans un souci d’équilibre entre la précision raisonnable desdétails et l’objectif informationnel recherché.4.4.3 Les actions engagéesDans son ensemble, l’application de la politique pour les ministères et organismess’articulera autour de cinq actions :⎯ l’établissement du mode de financement des biens ou des services publics,que ce soit par la tarification ou par les revenus généraux, notamment lesimpôts et taxes;⎯ la détermination des coûts des services tarifés;⎯ la fixation et l’indexation annuelle des tarifs à l’intérieur du cadreréglementaire et législatif en place, et ce, à partir d’un niveau de financementétabli;⎯ l’affectation des montants payés par les utilisateurs au financement desservices tarifés;⎯ la reddition de comptes des pratiques tarifaires.Accroître nos revenus pour assurerle financement des services publics 99