Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

5.2 Une nouvelle contribution financière pour uneaccessibilité maintenueDans le contexte actuel des finances publiques, le gouvernement met en œuvreune avenue de financement additionnelle en matière de santé, afin d’assurer auxgénérations actuelles et futures la pérennité de notre système public de santé.Parmi les options possibles pour dédier de nouvelles sources de revenus aufinancement de la santé, le gouvernement met en place une contribution santé.5.2.1 Instauration d’une contribution santé à compter du1 er juillet 2010Le gouvernement doit, par souci de répondre aux principes d’universalité,d’accessibilité et d’intégralité du système public de soins de santé, mobiliserl’ensemble de la population québécoise autour de l’enjeu qu’est le financement desoins de santé de qualité accessibles à tous.Dans ce contexte, le gouvernement annonce l’instauration, à compter du1 er juillet 2010, d’une contribution santé prélevée auprès des particuliers lors de laproduction de la déclaration de revenus, qui sera payable au printemps 2011. En2012-2013, la contribution santé permettra de consacrer, par l’entremise d’unfonds dédié à la santé, 945 millions de dollars par année pour le financement desétablissements de santé. Une contribution par adulte de 25 $ en 2010, de 100 $ en 2011et de 200 $ en 2012Contrairement à un impôt sur le revenu ou à une surtaxe, la contribution santéconsistera en une contribution générale, laquelle sera de 25 $ par adulte 5 en2010, de 100 $ en 2011 et de 200 $ en 2012.La contribution santé est un moyen simple et efficace de procurer un financementimportant aux établissements de la santé, et ce, sans demander un effortdémesuré à chaque contribuable. Une exemption pour les ménages à faible revenuLes ménages dont le revenu familial est inférieur aux seuils d’exemption prévusdans le Régime public d’assurance médicaments du Québec seront exemptés depayer la contribution santé. Ces seuils de revenu correspondent au revenu despersonnes âgées qui bénéficient du Supplément de revenu garanti maximal versépar le gouvernement fédéral.5 La contribution santé serait de 50 $ en 2010. Toutefois, comme elle ne s’applique qu’àcompter du 1 er juillet 2010, elle s’élèvera à 25 $.Vers un système de santéplus performant et mieux financé 103