Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

Structure de la lutte contre la criminalité économique et financièreMinistère de la Sécurité publiqueCoordonner les activités d’ACCEF.Revenu QuébecDétecter des situations irrégulières et traiter les informationsreçues.― Une équipe spécialisée d’une trentaine de personnes, dont20 enquêteurs, mène des enquêtes et collabore avec lespoliciers et l’Autorité des marchés financiers.Revenu QuébecRécupération fiscale et recoursen vertu des lois fiscalesCorps de policeEnquêter afin de démanteler des stratagèmes et des réseauxillégaux.― 45 policiers de la Sûreté du Québec travaillent sur desdossiers de blanchiment d’argent et de fausse facturation.― 14 policiers du Service de police de la Ville de Montréalenquêtent sur les entreprises de services monétaires et lesproduits de la criminalité.Leurs actionsconcertéespermettent :Autorité des marchés financiersEffectuer des enquêtes, bloquer des transactions douteuses etintenter des poursuites en vertu de la Loi sur l’Autorité desmarchés financiers.― Elle dispose d’environ 80 enquêteurs et professionnelstravaillant sur des dossiers complexes de fraude financière.― Elle collabore également avec Revenu Québec, notammenten lui transmettant les dossiers avec un potentiel derécupération fiscale.Directeur des poursuites criminelleset pénalesPoursuites criminelles et pénales• Déposer un projet de loi sur les entreprises de services monétairesLors de la présente session parlementaire, le ministre des Finances déposera unprojet de loi visant à régir le droit d’exploiter une entreprise de servicesmonétaires.Ces entreprises offrent des services tels que l’achat et la vente de devises, lestransferts de fonds, l’encaissement de chèques, de mandats, de traites et dechèques de voyage, ou encore exploitent des guichets automatiques privés.Des enquêtes policières ont démontré que des entreprises de services monétairessont, à leur insu ou en toute connaissance de cause, souvent utilisées commefacilitateurs d’activités illégales telles que la fraude fiscale et le blanchimentd’argent.Budget 2010-201168 Des choix pour l’avenir – Plan d’action économique et budgétaire