Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

Impact financier des mesures du budget 2010-2011 (suite)(en millions de dollars)4. AUTRES MESURESImpact financier pour le gouvernement2010-2011 2011-2012 2012-2013Déduction pour amortissement accéléré pourles boîtiers-décodeurs pour signaux par satellite etpour signaux par câble − 2,0 − 2,0 − 2,0Modification à la définition de bien québécois imposablepour favoriser les investissements en capital de risque − 3,3 − 2,8 − 2,8Options d’achat de titres accordées aux employés 13,5 15,5 16,0Roulement du produit d’un REER à un REEI ⎯ − 0,6 − 0,6Prestations reçues de la sécurité sociale des États-Unis − 0,3 − 0,3 − 0,3Société des établissements de plein air du QuébecInvestissements pour la mise en valeur des territoires etl’augmentation de la capacité d’hébergement (1) − 0,4 − 0,8 − 0,8Sous-total 7,5 9,0 9,55. FINANCEMENT DE LA SQRI DÉJÀ PROVISIONNÉ DANSLE BUDGET DE DÉPENSES DU GOUVERNEMENT 115,4 128,4 129,8IMPACT TOTAL DES MESURES DU BUDGET 2010-2011 240,8 915,3 1 950,1Note : Un montant négatif indique un coût pour le gouvernement.(1) Impact sur le service de la dette du gouvernement.Crédit d’impôt pour la solidarité(en millions de dollars)Impact financier pour le gouvernement2010-2011 2011-2012 2012-2013Crédit d’impôt pour la solidarité ⎯ − 1 045,0 − 1 350,0Remplace et bonifie :– Remboursement d’impôts fonciers ⎯ 325,0 340,0– Crédit d’impôt pour la TVQ ⎯ 467,0 497,0– Crédit d’impôt pour les particuliers habitantun village nordique ⎯ 3,0 3,0Compensation additionnelle pour les hausses de taxes ⎯ − 250,0 − 510,0– Majoration du crédit d’impôt pour la TVQ annoncéeau budget 2009-2010 ⎯ 250,0 250,0IMPACT NET SUR LES ÉQUILIBRES FINANCIERS ⎯ ⎯ − 260,0Annexe :Impact financier des mesures du budget 2010-2011 279