Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

Dans le nouveau régime, pour recevoir le crédit d’impôt, les ménages n’aurontqu’à remplir un court formulaire dans la déclaration de revenus.Une fois cette étape complétée, le montant du crédit d’impôt seraautomatiquement calculé par Revenu Québec, qui le versera par la suitedirectement dans le compte bancaire du bénéficiaire chaque mois, et ce, pour lereste de l’année. Les montants du nouveau crédit d’impôtL’intégration des trois crédits d’impôt dans le nouveau crédit d’impôt est possible,car le crédit d’impôt remboursable pour la TVQ et le remboursement d’impôtsfonciers ont des objectifs similaires, soit de réduire l’incidence des taxes de venteet des taxes foncières pour les ménages à faible revenu.De plus, ces crédits d’impôt s’adressent à un même profil de contribuables.Les montants du nouveau crédit d’impôt ont été définis de la manière suivante :⎯ Les montants ont été établis en partant des montants des trois créditsd’impôt pour l’année 2010.⎯ De plus, les montants ont été majorés en 2011 et en 2012 en fonction desaugmentations de taxes annoncées dans le budget.⎯ Enfin, les montants seront indexés à compter de l’année 2013 selon le tauxd’indexation du régime d’imposition des particuliers.Le nouveau crédit d’impôt pour la solidarité comprendra trois composantes :⎯ une composante pour compenser la TVQ;⎯ une composante s’adressant aux ménages qui doivent payer des frais delogement;⎯ une composante pour les particuliers habitant un village nordique.Le renforcementde notre filet social 111