Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

4.4 La tarification : la mise en œuvre de la politique definancement des services publicsDans les efforts consentis afin de rétablir des finances publiques saines, latarification représente un enjeu majeur. Avec le budget 2010-2011, legouvernement met en œuvre la Politique de financement des services publics,dont les différents éléments avaient été rendus publics dans le budget2009-2010.Les pratiques tarifaires préconisées par la politique contribueront à l’atteinte desobjectifs du Plan de retour à l’équilibre budgétaire.4.4.1 Des revenus de tarification insuffisantsUn financement adéquat des services publics permet d’assurer aux citoyens laqualité et la quantité nécessaires de services, ainsi que de garantir leur pérennité.Un tel financement doit permettre aussi au gouvernement de disposer de revenussuffisants pour financer tous les services fournis.À titre d’exemple, en 2008-2009, les revenus de tarification représentaient 11,7 %du coût total de l’ensemble des services du gouvernement (tarifés et non tarifés).⎯ Il s’agit d’une diminution de 0,8 % par rapport à l’année 2005-2006.⎯ En valeur absolue, cet écart représente un montant de 575 millions dedollars.GRAPHIQUE 5Proportion des revenus de tarification en fonction des coûts del’ensemble des services publics(en pourcentage)Organismes / Fonds spéciaux46,650,0AssurancesServices de gardeRéseau de l'éducationMinistères(1)(2)17,015,911,710,98,77,239,337,5Réseau de la santéEnsemble des services5,95,312,511,72005-20062008-2009(1) Assurance médicaments, assurance stabilisation des revenus agricoles et assurance récolte. Excluant laSAAQ, la CSST et le Régime québécois d’assurance parentale qui n’a été mis en place qu’en 2006.(2) Centres de la petite enfance et garderies en milieu familial.Budget 2010-201198 Des choix pour l’avenir – Plan d’action économique et budgétaire