Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

UN PROJET DE LOI OMNIBUSLe budget 2010-2011 comporte un grand nombre d’initiatives majeures visant lerétablissement de l’équilibre budgétaire, la réduction de la dette et le soutien à larelance économique. Plusieurs d’entre elles nécessiteront des modificationslégislatives.Au cours des prochaines semaines, le ministre des Finances déposera àl’Assemblée nationale, au nom du gouvernement, un projet de loi omnibuscomportant les dispositions permettant de telles modifications. Une rémunération équitable et responsableLe projet de loi omnibus comprendra les dispositions permettant de mettre enœuvre les mesures relatives à la rémunération du personnel de direction, dupersonnel d’encadrement et de certaines autres personnes exerçant leurs activitésdans des organismes du secteur public. La mise en place du FORTLe projet de loi omnibus permettra la mise en place du Fonds des infrastructuresroutières et de transport en commun (FORT).⎯ Le projet de loi visera à élargir le mandat du Fonds de conservation etd’amélioration du réseau routier (FCARR) à partir de 2010-2011, à lerenommer « Fonds des infrastructures routières et de transport en commun »,à préciser les revenus qui lui seront dédiés et à identifier les dépenses que leFORT aura à assumer.⎯ Ce projet de loi prévoira également que les activités du Fonds pour la vente debiens et services du ministère des Transports, du Fonds des partenariats enmatière d’infrastructures de transport (non encore en activité) et du Fondsdes contributions des automobilistes au transport en commun serontintégrées au FORT.Un projetde loi omnibus 267