Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

Actuellement, ces trois crédits d’impôt offrent une aide fiscale de 840 millions dedollars aux ménages à faible et à moyen revenus. En comparaison, le créditd’impôt pour la solidarité accordera un soutien de 1 350 millions de dollars auxménages, soit 510 millions de dollars de plus que les trois crédits d’impôt actuels.TABLEAU 32Bonification de l’aide fiscale avec le crédit d’impôt pour la solidarité(en millions de dollars)Mesures intégrées dans le nouveau crédit d’impôtImpactpleine année– Remboursement d’impôts fonciers − 340– Crédit d’impôt remboursable pour la TVQ − 497– Crédit d’impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique − 3Sous-total − 840Crédit d’impôt pour la solidarité + 1 350COMPENSATION ADDITIONNELLE POUR LES HAUSSES DE TAXES + 510 Une fiscalité simplifiée pour le contribuableLe remplacement des trois crédits d’impôt par un seul représente une grandesimplification pour le contribuable.⎯ Les trois crédits d’impôt ont des critères d’admissibilité différents. De plus, leremboursement d’impôts fonciers est le seul crédit d’impôt qui nécessite laparticipation d’une tierce partie, le propriétaire, qui doit fournir à chaquelocataire le montant de taxes foncières attribuables au loyer.⎯ Deux des trois crédits d’impôt nécessitent que le contribuable remplisse uneannexe dans sa déclaration de revenus.⎯ Les trois crédits d’impôt ont des modalités de versement différentes, soit :— des versements mensuels par anticipation pour les prestataires d’aidefinancière de dernier recours et deux versements pour les autres ménages,en août et en décembre, pour le crédit d’impôt remboursable pour la TVQ;— un seul versement au moment du traitement de la déclaration de revenus,au printemps suivant, pour le remboursement d’impôts fonciers;— deux versements, en août et en décembre, pour le crédit d’impôt pour leshabitants d’un village nordique.Budget 2010-2011110 Des choix pour l’avenir – Plan d’action économique et budgétaire