Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

Des ressources accordées sur une base de coûts-bénéficesLa transformation de Revenu Québec en agence procurera plus de souplessepour :⎯ engager des vérificateurs, des enquêteurs et des juricomptables afind’exercer un meilleur contrôle et faire davantage de récupération fiscale;⎯ engager des percepteurs pour encaisser les sommes dues;⎯ investir davantage dans ses systèmes informatiques afin :— de rattraper le déficit d’entretien;— d’accroître sa productivité en améliorant la prestation de services en ligne. Une nouvelle approche axée sur les meilleures pratiquesinternationalesLa nouvelle approche qu’adoptera l’Agence du revenu du Québec s’inspire desmeilleures pratiques internationales où la prévention occupe une place centrale.D’une part, ces pratiques consistent à faciliter la réalisation des obligationsfiscales des contribuables, notamment par une prestation électronique évoluée,intégrant un contrôle fiscal interactif.D’autre part, ces pratiques visent à sanctionner très sévèrement les fraudeurs et àpubliciser les actions prises, l'effet dissuasif étant recherché.⎯ La peine d’emprisonnement maximale pour évasion fiscale, qui estprésentement d’au plus deux ans, passera à cinq ans moins un jour, commec’est le cas pour les infractions économiques majeures. L’Organisation pour lacoopération et le développement économiques (OCDE) va dans le même senspuisqu’elle envisage d’assimiler l’évasion fiscale à des éléments constitutifsdu blanchiment d’argent, soit une catégorie de délits plus grave que celle envigueur présentement.⎯ Tout en respectant le secret fiscal, l’Agence du revenu du Québec procédera àla dénonciation des fraudeurs ou de leurs complices à leur associationprofessionnelle (Ordre des comptables agréés du Québec, Chambre desnotaires du Québec, Barreau du Québec, Ordre des ingénieurs du Québec,etc.).Le ministre du Revenu rendra public d’ici peu les grands paramètres de la nouvelleagence.Budget 2010-201162 Des choix pour l’avenir – Plan d’action économique et budgétaire