Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

• Les avantages fiscaux consentis aux sociétésLe gouvernement remplace la presque totalité des avantages fiscaux actuels parun crédit d’impôt remboursable calculé en fonction du salaire versé par l’exploitantd’un CFI à ses employés admissibles.Plus précisément, la valeur de ce crédit d’impôt équivaudra à 30 % du salaireadmissible versé aux employés admissibles, jusqu’à concurrence de 20 000 $ parannée par emploi.Les coûts de cette mesure seront compensés par l’élimination de l’exemptionpartielle dont peut bénéficier l’exploitant d’un CFI à l’égard de l’impôt sur lerevenu, de la taxe sur le capital et de la contribution de l’employeur au Fonds desservices de santé (FSS).Ainsi, au lendemain du discours sur le budget 2010-2011, les CFI pourront choisirde remplacer leurs avantages fiscaux actuels par un crédit d’impôt remboursablesur les salaires versés ou de maintenir temporairement les avantages actuels. LesCFI qui choisiront de maintenir leurs avantages actuels bénéficieront d’un délai dedeux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2012 si l’exploitant du CFI est une société,ou d’un délai de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2013 si l’exploitant du CFIest une société de personnes, dates auxquelles les avantages accordés en vertudu programme actuel prendront fin.• L’impact du nouveau crédit d’impôt remboursable sur les salairesadmissiblesLe nouveau crédit d’impôt remboursable sur les salaires admissibles simplifiera lecalcul de l’avantage fiscal.Le crédit d’impôt permettra :⎯ d’agir directement sur les coûts de fonctionnement des CFI. Les étudesmontrent que le régime fiscal des sociétés et leurs coûts de fonctionnementsont des facteurs de localisation plus importants que le régime fiscal desindividus;⎯ d’utiliser l’avantage fiscal de façon plus efficiente, par exemple en accordantdes salaires plus élevés aux employés que le CFI souhaite recruter ou retenir;⎯ d’estimer plus facilement la valeur de l’avantage fiscal à l’égard d’un projetdonné;⎯ de simplifier l’administration du programme en éliminant les calculscomplexes, notamment en ce qui a trait à la formule de détermination de lapartie CFI d’une entreprise;⎯ de favoriser la création d’emplois;Montréal, composante essentielled’un développement équilibré 197