Plan d'action économique et budgétaire - Budget - Gouvernement ...

3.1 La création de l’Agence du revenu du QuébecLe ministère du Revenu deviendra l’Agence du revenu du Québec le 1 er avril 2011.⎯ Le cadre actuel limite les actions de Revenu Québec. Revenu Québec esttraité comme un ministère qui gère des programmes, ce qui est inadéquatpour son rôle de percepteur des revenus de l’État.⎯ La transformation de Revenu Québec en agence donnera à l’organisme lasouplesse requise pour mettre en œuvre son plan et atteindre les cibles derécupération fiscale fixées.Le ministre du Revenu demeurera imputable devant l’Assemblée nationale.L’ensemble des mandats et des fonctions présentement exercés par le ministèredu Revenu continueront de l’être par l’Agence du revenu du Québec.Le statut d’agence permettra notamment :⎯ de donner plus d’autonomie à l’organisme chargé de percevoir les revenus del’État;⎯ d’améliorer la prestation de services aux citoyens;⎯ de mettre en relation directe le coût des services et la façon de les financer;⎯ d’assurer une reddition de comptes encore plus rigoureuse, en évaluantsystématiquement les résultats et en mesurant la performance;⎯ de répondre plus adéquatement aux autres missions confiées par legouvernement.L’objectif du gouvernement est de faire en sorte que l’organisme qui perçoit lesimpôts et les taxes soit autonome et imputable et qu’il dispose des moyens et dela marge de manœuvre nécessaires pour atteindre les cibles fixées.Le nouveau cadre de travail de Revenu Québec comprendra :⎯ des ressources accordées sur une base de coûts-bénéfices;⎯ une nouvelle approche axée sur les meilleures pratiques internationales.Percevoir tous les revenusde l’État 61