collega - Károli Gáspár Református Egyetem

Pápai-Tarr Ágnes
et la réparation du dommage et a
surtout institué une vraie nouveauté:
la composition pénale. 5
On doit remarquer que la composition
pénale est la suite d’un premier
échec législatif. En effet, en
décembre 1994 l’injonction pénale ait
été adoptée permettant au procureur
d’ enjoindre á une personne reconnaissant
avoir commis une infraction
d’effectuer une ou plusieurs sanctions
dont l’exécution éteint l’action
publique. 6
Le texte á été rejeté et
annulé par le Conseil Constitutionnel
7 en considérant que cette procédure
portait atteinte á la liberté individuelle.
Concrètement, l’absence
d’intervention d’un magistrat du
siège au cours de la procédure était
contraire au principe de la séparation
des autorités chargées de la
poursuite et du jugement. 8
L’idée avait été abandonnée mais
a finalment ressurgi en 1998 avec la
composition pénale instituée par la
loi no. 99–515 du 23 juin 1999 renforçant
l’efficacité de la procédure
pénale. Cette loi a été complétée par
le décret no. 2001–71 du 29 janvier
2001 relatif aux délégués et aux
médiateurs du procureur de la
République et á la composition
pénale. Par la suite, la loi no.
2004–204 du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité a, de façon
plus globale, élargi encore son
domaine d’application. 9
a) Les conditions d’applications de
la composition pénale
C’est le procureur de la République
qui a reçu le droit d’initier cette procédure
tant que l’action publique n’a
pas été mise en mouvement. 10 Avant
la loi Perben II, les articles 41-2 et 41-3
donnaient une liste précise des infractions
qui permettaient au procureur
de recourir á la composition pénale.
Cette liste a été amplifiée par la loi 15
novembre 2001 et la loi du 9 septembre
2002. 11
La loi Perben II étendait
cette procédures á tout délits punis á
titre de peine principale d’une peine
d’amende ou d’une peine d’emprisonnement
d’une durée inférieur ou
égale á cinq ans, á l’exclusions les délits
de presse, les délits politiques et
les délits d’homocide involontaire. La
procédure peut concerner aussi
toutes les contraventions.
Une condition nécessaire pour
recourir á la composition concerne le
délinquant, puisque ce dernier doit
reconnaître avoir commis une ou
plusieurs infractions. Il doit non
seulement accepter celles-ci mais
encore accepter d’exécuter la ou les
mesures proposées par le procureur.
Le consentement doit être explicite,
libre et éclairé. Ce faisant, la procédure
apparaît semblable á celle du
système anglo-saxon du «plea bargaining».
12
b) Le contenu da la composition
pénale
L’article 41-2 du Code de Pocédure
pénale énumère une série de
mesures qui sont applicables.
a. La mesure «principale» est l’amende
de composition versée au
Trésor public. L’auteur des faits
verse une somme d’argent á l’État
á titre de compensation du dommage
causée á la société. 13 La limite
étant le montant maximum de
l’amende encourue.
b. Le dessaissement au profit de l’État
de la chose qui a servi ou qui était
destinée á commetre l’infraction
ou qui en est le produit.
c. Pour un délit la remise du permis de
conduire ou permis de chasse au
greffe du tribunal de grande
instance est d’une durée maximale
de six mois.
d. Un travail non rémunéré au profit
de la collectivité peut aussi être
proposé á l’auteur des faits. Ce travail
doit être limité á soixante
heures, dans un délai ne dépassant
pas six mois en matière
délictuelle et á trente heures, dans
un délai maximum de trois mois
s’aggissant d’une contravention.
e. La loi prévoit la possibilité de suivre
un stage ou une formation dans un
service ou un organisme sanitaire,
social ou professionnel pour une
durée qui ne peut excéder trois
mois et dans un délai qui ne peut
être supérieur á dix-huit mois.
f. La loi Perben II a élargi la palette
des mesures pouvant être utilisées
dans la cadre de la composition
pénale. Elles sont les suivantes:
1. ne pas émmetrre pour une durée
de six mois au plus, des chèques,
2. ne pas paraître dans le ou les lieux
dans lesquels l’infraction a été
commise et qui sont désignés par
le procureur de la République,
3. ne pas rencontrer ou recevoir la ou
les victimes de l’infraction désignées
par le procureur ou ne pas entrer
en relation avec elles, 4. ne pas
rencontrer ou recevoir le ou les
coauteurs ou complices éventuels
désignés par la procureur de la
République ou ne pas entrer en
relation avec eux. 5. ne pas quitter la
territoire national et remettre son
passeport, 14
6. accomplir, le cas
échéant á ses frais, un stage de
citoyenneté, 7. Pour lutter contre la
5 PRADEL Jean, Une consécration du „plea bargaining” á la française: la composition pénale instituée par la loi no. 99-515 du 23 juin 1999,
Recueil Dalloz 1999, Chronique. p. 379.
6 Voir BUREAU Aurore, Etats des lieux d’un dispositif procédural atypique: la composition pénale, Archives de politique criminelle no. 27, Paris
2005 p. 126.
7 Décision no. 95–360 DC du février 1995.
8 VOLFF Jean, Un coup pour rien! L’injonction pénale et le Conseil constitutionnel, Recueil Dalloz 1995, Chronique. p. 201–204; PRADEL Jean,
Une consécration du „plea bargaining” á la française: la composition pénale instituée par la loi no. 99–515 du 23 juin 1999. Recueil Dalloz 1999,
Chronique. p. 379; PRADEL Jean, D’une loi avortée á une nouveau projet sur l’injonction pénale, Dalloz 1995, Chroniques p. 171.
9 CÉRÉ Jean-Paul, Composition pénale, Rép. Pén. Dalloz oct. 2004.
10 Si par exemple, le procureur de la République a déja saisi le juge d’instruction, il est trop tard pour appliquer la composition pénale. Si la victime
a déclenché les poursuites (citation directe, plainte avec constitution de partie civile), cette procédure est également exclue.
11 SAAS Claire, De la compositon pénale au plaider-coupable: le pouvoir de sanction du procureur. RSC, 2004, oct/déc.
12 CÉRÉ Jean-Paul, op. cite, p. 3.
13 J’utilise l’expression „mesure principale” parce que selon les données statistiques, l’amende de composition est proposée dans la plupart des
dossiers soumis á la composition pénale.Voir. GRUNVALD Sylvie, DANET Jean, La composition pénale, Une première évaluation,
l’Harmattan 2004, p. 84.
14 La durée de ces mesures ne peut pas dépasser de six mois.
100 XI. évfolyam 2–3. szám