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Ces textes, directement copiées des lois françaises, le Maroc étant à l’époque sous protectorat français- bien qu'ils aient été modifiés et complétés plusieurs fois par la suite, sont restés les textes de base régissant les sociétés commerciales, jusqu'à la promulgation des lois nouvelles. I : LES TEXTES Le nouveau droit des sociétés au Maroc est encore, à l’heure actuelle, très fortement inspiré des lois françaises. Ces lois nouvelles (voir annexe 1) sont venues codifier un ensemble de textes qui offraient l'image du plus grand désordre, et moderniser une législation dont les améliorations impressionnistes, étaient loin de combler les insuffisances, et pourrait-on même dire, les béances. I.1 : Présentation Sans bouleverser totalement la réglementation antérieure, la nouvelle législation la précise en introduisant, dans le droit des sociétés, un certain nombre d'améliorations importantes. 1 - Les règles de constitution, notamment pour la société anonyme, sont précisées. 2 - Les règles de direction et d'administration offrent désormais, une meilleure répartition des pouvoirs et des compétences entre les organes. Pour les sociétés anonymes, la loi leur offre un choix qui est la plus grande innovation de la loi. La structure antérieure composée du conseil d'administration et de son président est conservée, et un effort a été accompli, pour préciser les fonctions, les obligations et les pouvoirs respectifs de chaque organe. Les statuts peuvent également adopter une organisation nouvelle, imitée du droit allemand, qui réalise une meilleure répartition des pouvoirs entre un directoire dont l'indépendance est renforcée, et qui assure la gestion, et un conseil de surveillance dont le rôle est d'exercer un contrôle permanent sur la gestion. 3 - Les droits des actionnaires sont affirmés et renforcés. Le législateur a manifesté le souci d'impliquer les actionnaires dans la vie sociale, en développant leurs moyens d'information, et s’est préoccupé de la protection des minorités. 4 - La sécurité des tiers est renforcée par un renforcement de la publicité financière des sociétés, une diminution des causes de nullité, et l'inopposabilité à leur égard des clauses statutaires, restrictives des pouvoirs des dirigeants. 5 - Le contrôle des comptes est rendu plus efficace. Le rôle des commissaires aux comptes renforcé, leur compétence assurée, et leur indépendance mieux garantie. 6 - Les lois présentent encore le grand intérêt de décrire de façon détaillée, un certain nombre d'opérations de la vie sociale, dont la réglementation inexistante ou insuffisante, embarrassait souvent la pratique : modification du capital, fusion, scission, transformation, liquidation. 7 - Les règles légales ont été assorties de sanctions pénales. Le législateur a pensé que la nullité de la société n'était pas une sanction appropriée, et que la responsabilité civile des administrateurs était FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 10
insuffisante à assurer la sécurité des transactions et le respect de la légalité. Il a donc édicté des sanctions pénales qui lui ont semblé plus efficaces. D’une part, il est indéniable que les lois récentes adoptées au Maroc ont amélioré de façon significative le droit des sociétés et l’ont mis au niveau des standards européens, mais d’autre part, cette mise à niveau brutale a suscité de nombreuses critiques de la part des agents économiques et des professionnels du droit, qui ont vivement critiqué les nouvelles dispositions législatives et notamment celles, relatives à la société anonyme. I.2. Commentaires critiques Le principal reproche fait à ces textes est de ne tenir aucun compte de la réalité juridique, judiciaire, économique et sociale du pays. La norme n’est pas un instrument autonome. Elle est appliquée dans un contexte donné, par des institutions et des hommes. Par conséquent, il est difficile, pour ne pas dire impossible, de transposer telle quelle, une norme étrangère qui, pour être ce qu’elle est aujourd’hui, a évolué en France, par petites touches apportées par la doctrine et la jurisprudence pendant plus d’un siècle. L’évolution de la norme doit être continue, progressive et assimilée par les hommes et les institutions dont elle devient l’outil de travail. Tel n’a pas été le cas en l’espèce, car la législation est passée, sans transition, du 19 ème au 21 ème siècle, sans que les institutions et les hommes y soient préparés. Des critiques de détail ont également alimenté la polémique et retardé d’une année, l’entrée en vigueur des lois nouvelles. D’une part, les syndicats patronaux reprochent au droit de la société anonyme, les sanctions lourdes pouvant être prises à l’encontre des dirigeants pour des fautes vénielles, comme le défaut de publicité dans les délais prescrits. Ils regrettent que le droit de la SA ait pris ainsi, l'aspect fâcheux d'un droit répressif. Tous leurs rapports concluent que la nouvelle législation ne crée malheureusement pas un climat favorable au développement de la société anonyme au Maroc. D’autre part, concernant les textes eux - mêmes, les professionnels du droit regrettent que toutes les sociétés anonymes, quelque soit le nombre de leurs actionnaires et l'importance de leur capital social, soient soumises au même régime juridique. Il existe des sociétés qui regroupent des centaines d'actionnaires et des millions de capital. Il y en a d'autres, à structure familiale, ou formées entre un petit groupe de personnes et avec un faible capital. La réglementation lourde, contraignante et rigide, imposée aux premières, ne se justifie pas pour les secondes. Il aurait été nécessaire d'établir des distinctions. Ils estiment également que les formalités de constitution des sociétés anonymes sont inutilement longues et rigides et qu’il est nécessaire de les simplifier et d’en raccourcir les délais notamment en supprimant la publicité préalable prévue par la loi. De plus, les professionnels du droit soulignent, dans la difficulté de mise en application de ces nouvelles lois, l’archaïsme des institutions et le manque de formation des magistrats des tribunaux de commerce qui créeent des paralysies par manque de compétence et d’initiative. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 11
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