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A partir de cet objectif, la démarche consiste à considérer la politique nationale de concurrence
comme un instrument d’intervention économique dont la finalité consiste à protéger (et promouvoir)
les intérêts spécifiques du Maroc et de développer une stratégie de promotion des investissements.
Aussi, cette modernisation envisagée, via la réglementation de la concurrence, s’appuie sur la
volonté générale d’adaptation de la législation nationale aux mutations économiques contemporaines
du Maroc.
La problématique aujourd’hui établie est donc d’apprécier le bénéfice d’une telle législation à
l’actuel environnement économique.
Nous choisissons d’exposer ces propositions autour des quatre thèmes suivants :
- les prix ;
- les pratiques anticoncurrentielles, telles les ententes et les abus de position dominante ;
- les opérations de concentration économiques ;
- l’information et la protection des consommateurs.
I.1. Présentation
1/ Analyse du contexte et des principes directeurs de la législation marocaine relative à la
concurrence
Outre l’examen de la législation en vigueur et de son interprétation jurisprudentielle et doctrinale, les
consultations avec les milieux professionnels ont permis de se familiariser avec le contexte marocain
de la concurrence (jusque là très mal promu et diffusé !) dont la structure (ainsi que celle du marché
et des entreprises) est en étroite corrélation avec la taille du territoire et de sa situation géographique.
Dans ce contexte, la politique de concurrence est conçue comme un moyen de développer les
exportations et améliorer les conditions économiques des importations en favorisant notamment
certaines formes de coopération entre petites et moyennes entreprises et en utilisant les potentialités
des accords de libre échange récemment conclus.
La législation permet au gouvernement de réguler et de contrôler les concentrations économiques
telles que les fusions ou toute autre sorte de pratiques anticoncurrentielles (ententes sur les prix,
constitution de cartels, etc…) qui créent ou renforcent une position dominante. Toute position
dominante crée des abus dont les principales victimes sont les consommateurs (prix élevés, choix
plus étroit des marchandises ou pénurie).
Toute fusion, concentration, ou autre transaction qui peut avoir comme conséquence de permettre à
une entreprise ou à un groupe d’entreprises de contrôler 40% du marché national , doit obtenir un
avis préalable favorable du Premier Ministre. Il n'est pas illégal qu’une entreprise tienne une
position dominante sur le marché si cette position résulte de sa propre force concurrentielle et de
son efficacité.
Cependant, certains accords qui tout en restreignant la concurrence encouragent le progrès technique,
améliorent la distribution ou la gestion des PME ou la commercialisation des produits agricoles, sont
autorisés.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 35