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CHAPITRE II. LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
La contrefaçon est l'un des méfaits économiques qui se développent le plus rapidement à l'échelle
mondiale.
Tirant parti de la libération des échanges internationaux et de l'efficacité des méthodes modernes de
distribution, sa progression est en constante accélération.
Tous les domaines - des biens de consommation, vêtements et accessoires de mode, jouets, pièces
détachées, éditions phonographiques et audiovisuelles, etc. - se trouvent sévèrement affectés.
Les producteurs légitimes perdent des parts de marché qu'ils ont développées à grands frais.
Ils se voient spoliés, du fruit de leurs efforts créatifs, et privés de la juste rémunération des
investissements qu'ils ont engagés pour établir la réputation de leurs produits et de leurs entreprises,
ou pour promouvoir leurs marques.
Outre qu'elle porte préjudice aux consommateurs susceptibles d'être trompés, il est clair que la
contrefaçon tend, de manière générale, à décourager les innovateurs et, par là, à entraver le progrès
économique.
La contrefaçon sévit au Maroc. Une bonne partie de l’économie parallèle et des quartiers entiers dans
les villes importantes sont spécialement dédiés à la distribution de produits contrefaits ou piratés.
Le Maroc a donc réagi en adoptant une nouvelle loi de protection de la propriété industrielle en
s’inspirant des dispositions du traité sur l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC/GATT), qui
dans son annexe 1c (ADPIC/TRIPS), a imposé, dans tous les pays membres, des règles minimales de
protection et surtout imposé aux pays de sanctionner la contrefaçon en prévoyant même, en cas de
défaillance du pays, des mesures de rétorsion.
I. PRESENTATION DE LA LOI NOUVELLE.
La protection de la propriété industrielle a longtemps été régie par le dahir du 23 juin 1916 qui
couvrait les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, et les
dessins et modèles industriels.
Cette législation offrait des garanties juridiques non négligeables aux usagers.
En effet, elle leurs conférait, pour une durée déterminée, un droit exclusif d'exploitation sur leurs
inventions, marques, dessins et modèles. Elle définissait par ailleurs, de manière détaillée et
complète, tous les actes susceptibles de porter atteinte aux droits protégés et prévoyait des sanctions
aussi bien civiles que pénales pour les réprimer.
Sur le plan de la procédure, et conformément à la législation en vigueur, le système ancien se
caractérisait par l'enregistrement des demandes sans examen préalable quant au fond. L'appréciation
de la brevetabilité des inventions ou de la disponibilité des marques et de la nouveauté des dessins ou
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 45