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Sans entrer dans les détails d’un texte qui peut encore subir des modifications tant au niveau gouvernemental que parlementaire, on peut affirmer que le code d’arbitrage commercial a pour objectif de pallier les insuffisances constatées de la loi actuelle et de préparer pour le Maroc un instrument efficace, complet et sécurisant pour le règlement extra judiciaire des conflits commerciaux. Le nouveau code doit aligner la législation marocaine relative à l’arbitrage sur la législation des pays développés et intégrer dans le droit positif marocain les dispositions conventionnelles internationales et les clauses des traités internationaux que le Maroc a signé et ratifié depuis de nombreuses années. II.1. La chambre de commerce internationale du Maroc Cette chambre récemment créée et domiciliée à Casablanca, permet aux commerçants, personnes physiques et morales de bénéficier d’un règlement extra judiciaire de leurs différends. Elles peuvent éviter ainsi les lourdeurs et la rigidité des procédures judiciaires ainsi que les problèmes liés au manque de formation des magistrats. Les personnes pouvant être choisies comme arbitres sont des professionnels dont les compétences, sont notoirement reconnues. Le règlement d’arbitrage adopté par la Chambre de Commerce Internationale du Maroc est très inspiré de celui recommandé par les instances internationales. a) Création Entré en vigueur le 1 er Janvier 1999, le règlement d’arbitrage au Maroc relève de la compétence de la Cour d’arbitrage créée au sein de la Chambre de Commerce internationale du Maroc ( CCI- Maroc). b) Mission et composition de la Cour À l’exclusion de tous différends ayant un caractère international, la Cour a pour mission de faire régler par un ou trois arbitres, tous différends dont elle pourrait être saisie par des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, en vertu de clauses contractuelles ou statutaires. La Cour dispose à cet effet, de tous les pouvoirs nécessaires. En tant qu’organisme indépendant, elle exerce sa mission dans une totale indépendance vis-à-vis de la CCI-Maroc et de ses organes. La Cour est composée de six membres établis au Maroc, désignés par le conseil de direction de la CCI-Maroc, sur proposition de son président, pour une durée de trois ans parmi les arbitres par lui agréés. c) Décisions de la Cour La Cour ne peut tenir valablement ses réunions que si la moitié au moins de ses membres est présente. Elle prend ses décisions à la majorité simple. En cas de partage des voix exprimées, celle du président est prépondérante FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 66
II.2. Introduction de la demande d’arbitrage La demande d’arbitrage doit être déposée ou adressée au Secrétariat de la Cour qui a son siège dans les bureaux de la CCI- Maroc. Elle doit contenir les nom, prénoms ou dénomination et adresse des parties, la nature du litige, l’exposé sommaire des prétentions du demandeur et viser la convention d’arbitrage ou la clause compromissoire. Toute demande d’arbitrage donne lieu au versement d’une avance forfaitaire qui n’est pas récupérable et reste définitivement acquise à la CCI- Maroc a) Arbitres L’arbitre doit être agrée auprès de la CCI-Maroc. L’arbitre nommé doit être et demeurer indépendant des parties en cause ; Les parties ont le droit de récuser tout arbitre désigné pour des faits mettant en cause son indépendance. L’arbitre peut être remplacé en cas de décès ou d’empêchement de fait ou de droit, de défaillance, de démission ou de récusation. Toutefois, les divergences d’opinion et généralement tout incident de nature à entraver la mission des arbitres est soumis immédiatement au président de la cour ou au vice-président, le cas échéant. b) Acte de mission de l’arbitre. Avant de commencer l’instruction de la cause, le tribunal établit un acte précisant la mission du ou des arbitres. Cet acte doit contenir notamment toutes les informations relatives au nom des parties, de leurs avocats, leurs adresses pour toutes notifications ou communications à leur adresser ; un exposé sommaire de leurs prétentions, les points litigieux à résoudre, en plus des nom, qualité et adresses du ou des arbitres, la langue d’arbitrage, etc… Cet acte est signé par les parties et par le tribunal arbitral dans le mois de sa saisine. c) Sentence arbitrale La sentence arbitrale est rendue à la majorité en cas de désignation de trois arbitres. À défaut de majorité, l’avis du Président du tribunal arbitral s’imposera aux autres arbitres. La sentence arbitrale est définitive et acquiert force de chose jugée dès sa signature. Les parties s’interdisent tout recours judiciaire contre la sentence arbitrale et s’engagent à l’exécuter sans délai. Cependant le recours à l’arbitrage ne fait pas échec au droit des parties de solliciter de l’autorité judiciaire des mesures provisoires ou conservatoires à condition que ces mesures soient portées sans délai par les parties, à la connaissance du tribunal arbitral et du secrétariat de la cour. d) Confidentialité La procédure d’arbitrage de la CCI- Maroc a un caractère confidentiel que toute personne y participant à un titre quelconque, est tenue de respecter. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 67
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