Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

Ces nouvelles adjonctions tiennent compte des dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (A.D.P.I.C.) et se rapportent aux matières
suivantes:
• Les licences obligatoires
• Les licences d'office (brevets d'invention)
• Les produits pharmaceutiques
• Les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés
• Les inventions de salariés
• Les marques collectives et marques collectives de certification
• Les indications de provenance et appellations d'origine
I.3. Unification de la loi sur la propriété industrielle
La mise en vigueur d'une nouvelle législation de propriété industrielle applicable à l'ensemble du
territoire marocain s'est accompagnée de mesures transitoires destinées à régler le sort des droits
acquis sous le régime juridique antérieur.
Pour assurer le maintien des droits antérieurement acquis, la loi a prévu des mesures adéquates
relatives au sort des dépôts antérieurs.
Les dépôts et les enregistrements antérieurs continuent à produire leurs effets conformément aux
dispositions de la nouvelle loi. Cela signifie que la validité, l'entendue et l'exercice des droit acquis,
les atteintes qui peuvent leur être portées ainsi que leurs sanctions sont déterminées et appréciées
conformément aux dispositions de la nouvelle loi.
Une seule exception est apportée à l'application de la nouvelle aux dépôts antérieurs. Cette exception
touche la durée des dépôts qui demeure fixée à :
- 20 ans pour les brevets et les marques,
- 25 ans pour les dessins ou modèles industriels acquis dans le cadre du dahir du 23 juin 1916,
- 20 ans pour les dessins ou modèles industriels acquis dans le cadre de la loi du 4 octobre 1938.
Les droits acquis étendent leurs effets à l'ensemble du territoire marocain.
La loi nouvelle prévoit qu'en cas de conflit de marques ou de dessins ou modèles industriels, et à
défaut d'entente entre les parties concernées, le litige est soumis au tribunal compétent.
En ce qui concerne les marques protégées par la priorité d'usage conformément aux disposition des
lois du 23 juin 1916 et du 4 octobre 1938, la nouvelle loi prévoit leur maintien en vigueur, à
condition qu'elles fassent l'objet, dans un délai de six mois à compter de la date de l'entrée en
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 48