Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

Cette législation tend ainsi à abolir les approches traditionnelles vis-à-vis du droit des contrats, mais
également certains des aspects pratiques du DOC, tels que les principes concernant la volonté libre
des parties impliquées dans des rapports contractuels, dans le cadre d’entreprises.
Ainsi, il existe certaines contradictions entre le Code des Obligations et Contrats, qui adopte une
approche plus traditionnelle envers la formation de contrat, et certaines législations spécialisées.
Toutefois, le DOC a été conçu pour établir des conditions et des principes généraux du droit des
contrats et il constitue par là, un instrument essentiel pour les juges, dans le règlement des litiges
contractuels, fondé sur la notion d’équité, puisqu’il donne lieu à une interprétation dépassant les lois,
imposées rigidement dans une société en mutation.
e) La Charte des investissements
La Charte des investissements est une loi-cadre qui fixe des objectifs et formule les principaux
principes, mais demeure fondamentalement une « déclaration d’intention ». Les dispositions
contenues dans la Charte reprennent celles incluses dans la plupart des codes d’investissement des
pays en développement. Les différents articles de la Charte, rédigés de façon nébuleuse, empêchent
à la fois une applicabilité directe et une lecture claire. D’autre part, les textes de mise en application
qui devaient avoir été promulgués en même temps que la loi-cadre, sont entrés en vigueur
uniquement de façon partielle et à la suite d’un long retard. Aujourd’hui, certains règlements ne sont
toujours pas promulgués et un certain nombre de dispositions de la charte ne peuvent ainsi être
applicables.
f) Le droit bancaire
Le droit bancaire concernant notamment les hypothèques et sécurités, est principalement inclus dans
le Code des Obligations et Contrats ; quant à ses aspects procéduraux, ils sont contenus dans le Code
de Commerce. Il existe quelques questions concernant ce domaine du droit, qui est fondé sur un
certain nombre d’aspects contradictoires du droit, et leur interprétation, par les tribunaux, est parfois
compliquée ou inexacte.
Ce domaine de la loi exige une mise au point, étant donné que ce sont les juges qui interprètent et
proposent une jurisprudence au-delà de l’application stricte des textes.
Ce domaine est essentiellement technique et exige une révision exhaustive des textes et propositions
d’amendement, à travers une approche moderne du prêt et des transactions sécurisées.
g) Les ressources humaines
À notre sens, le frein essentiel à une bonne application des lois commerciales réside dans la faiblesse
des ressources humaines.
‣ Les syndics de faillite ne sont pas formés pour assister les juges commissaires et les chefs
d’entreprises dans le traitement des difficultés d’entreprises (dans le cadre de procédures de
redressement ou de liquidation judiciaires)
‣ Les commissaires aux comptes ne sont pas suffisamment nombreux pour contrôler et certifier les
comptes de toutes les sociétés anonymes (quelques dizaines d’experts comptables inscrits sur le
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 110