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Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, d’un certificat d’addition, d’un certificat
de schéma de configuration de circuits intégrés, d’un certificat d’enregistrement de dessin, modèle
industriel, d’enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service constitue une
contrefaçon qui soumet son auteur à des sanctions civiles et pénales.
II. EVALUATION DE LA LOI NOUVELLE
La loi nouvelle a énormément fait progresser la protection du droit de la propriété industrielle au
Maroc. Elle a unifié le système, systématisé et élargi la protection et prévu des sanctions non
négligeables.
La création de l’Office marocain de protection de la propriété industrielle et commerciale permet
d’avoir un établissement entièrement dédié à cette protection.
II.1. Remarque d’ordre général
Toutefois, la contre façon et le piratage font partie intégrante de l’économie et du commerce
parallèles au Maroc et touchent des centaines d’articles dans tous les secteurs (bagagerie, CD audio,
vêtements, vidéocassettes, DVD, logiciels, cartes d’abonnement à des chaînes de télévision
privées...)
La loi a donc peu ou pas d’impact sur les produits contrefaits vendus sur le marché intérieur.
La demande de saisie des biens contrefaits et les procédures judiciaires en réparation du préjudice
subi ne peuvent être exercées que par le bénéficiaire de la protection c’est à dire le propriétaire du
brevet. La loi prévoit que le procureur peut se saisir d’office que dans les cas ou les produits
porteraient atteinte à l’ordre public ou à l’image du Roi. La protection établie par la loi reste donc
illusoire.
Par ailleurs, les sanctions prévues par la loi restent, au regard des dispositions prises dans les autres
pays et notamment en France, assez modestes.
En effet, le code français des douanes a fait de la contrefaçon un délit pénal autonome qui permet aux
douanes et à la police judiciaire d’intervenir et de saisir les produits contrefaits, en dehors de tout
dépôt de plainte de la part du titulaire de la marque. En vertu de l’article 38-4 du code des douanes,
les douanes peuvent (en matière de marques seulement) agir d'office dans les échanges intracommunautaires
(article 215 bis du Code des douanes) et (sauf incompatibilité avec le règlement
européen) dans les échanges extra communautaires (article 215 du code des douanes) et saisir sur
tout le territoire.
La loi française prévoit, par ailleurs, comme peines maximales deux (2) ans d’emprisonnement et un
(1) million de francs d'amende soit des peines très supérieures à celles prévues dans la législation
marocaine.
De même que peuvent être prononcées :
• la privation des droits civiques,
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 50