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L’expropriation n’est justifiée que dans la mesure où l’opération envisagée a un but d’utilité
publique ; mais la notion d’utilité publique est conçue d’une façon extrêmement large.
On peut dire que la notion d’utilité publique a suivi une évolution absolument semblable à celle
qu’a connue la notion d’intérêt général.
Les opérations ou travaux qui peuvent justifier le recours à la procédure de l’expropriation sont
fixés par la loi, sans que la liste soit limitative : elle mentionne la construction des routes,
chemins de fer, ports, aérodromes, les opérations d’urbanisme, les travaux militaires,
l’aménagement et la conservation des forêts, la défense du sol contre l’érosion, la protection
des monuments historiques et des sites etc.
Le but d’utilité publique est donc entendu d’une façon très large et son évolution n’est
certainement pas arrêtée.
VI.3 L’objet de l’expropriation
L’expropriation ne peut porter que sur des biens immobiliers ; les meubles ne peuvent jamais
être expropriés sauf s’ils sont devenus immeubles par incorporation. L’expropriation n’est pas
limitée au droit de propriété, mais peut d’une manière générale permettre l’acquisition de tous
les droits portant sur les biens immobiliers.
Certains immeubles échappent cependant au champ d’application de l’expropriation : ce sont les
mosquées, les sanctuaires et les cimetières, le domaine public et les ouvrages militaires.
VI.4 Les titulaires du droit d’exproprier
Le droit d’exproprier appartient à la puissance publique qui peut le déléguer à “ tout établissement
public, société ou particulier ”.
L’Etat et toutes les personnes publiques en sont évidemment titulaires, mais des personnes
privées peuvent se voir reconnaître ce droit dès lors qu’elles assurent la réalisation de l’intérêt
général. Les particuliers qui, dès 1914 se virent reconnaître ce droit, sont les concessionnaires de
service public, les sociétés d’économie mixte et plus largement les entreprises d’intérêt général.
L’expropriation est donc ouverte non seulement à la puissance publique mais aussi, dans certaines
conditions, aux personnes privées, notamment aux gestionnaires d’un service public.
Le concessionnaire peut se voir déléguer, par convention, le droit d’exproprier et de prendre
possession de tous les biens immeubles nécessaires à l’installation de travaux d’utilité publique et à
l’exploitation du service public, l’Administration restant seule responsable de l’indemnisation des
propriétaires.
VI.5 La procédure d’expropriation
VI.5.1 La phase administrative de l’expropriation
Au cours de cette phase, l’Administration agit seule. Cette phase s’ouvre par la déclaration de
l’utilité publique de l’opération. Elle est suivie, en principe, par une enquête administrative qui
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