Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

• la fermeture de l'établissement totale ou partielle, définitive ou temporaire, etc., ce qui n’est pas
prévu dans la loi marocaine.
II.2. Remarques spécifiques
II.2.1. Les brevets
Deux principaux problèmes existent dans la protection des brevets au Maroc.
Le premier concerne le manque de « présomption de validité » des brevets déposés. Aux Etats-Unis
et en Europe, un examen rigoureux, une recherche technologique et un contrôle du processus et de
l’invention sont nécessaires pour délivrer les brevets. Un tel examen est possible grâce à un
personnel nombreux et spécialisé et à une administration compétente. Chaque brevet américain ou
européen correspond à une « présomption de validité » juridique fondée sur l’historique du contrôle.
Les archives relatives au contrôle venant renforcer les droits liés au brevet.
Le droit des brevets au Maroc ne prévoit aucun contrôle. Le droit établit un simple système
d’enregistrement, des brevets délivrés par l’OMPIC (Office Marocain de Propriété Intellectuelle et
Commerciale), le contrôle ne s’exerçant que sur le respect des formalités de dépôt. Les brevets sont
délivrés sans aucune garantie relative à la nature ou à la valeur de l’invention.
Le second problème est directement relié au premier. Le fait que la validité et la valeur des brevets
déposés ne soient pas contrôlées par l’OMPIC imposent aux magistrats de le faire, lorsqu’ils sont
saisis d’un litige. Or, par manque de formation et d’expérience, les tribunaux marocains ne disposent
pas de processus efficace pour assurer une mise en application correcte du droit des brevets et il
existe peu de magistrats qui possèdent une expérience suffisante pour connaître des affaires de
propriété intellectuelle, qu’elles soient simples ou complexes.
II.2.2. Les marques
La mise en application du droit des marques déposées au Maroc est entravée de deux façons.
La première entrave est le manque d’expérience judiciaire dans le traitement des affaires de propriété
intellectuelle qui entraîne des résultats imprévisibles et parfois étonnants liés au manque de maîtrise
de la norme conjugué au manque d’expérience des magistrats en matière de droit des marques
déposées.
La seconde entrave est de nature institutionnelle. La mise en application de certaines procédures
institutionnelles telles que les oppositions aux marques déposées, améliorerait le régime juridique des
droits des marques déposées en renforçant le poids d’une marque déposée délivrée.
La mise en place d’une procédure d’opposition claire et praticable et le cadrage de la procédure
d’annulation donneraient certainement les résultats escomptés.
II.2.3. Les droits d’auteur
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 51