Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

L’OMPIC est un établissement performant, complètement informatisé, qui permet d’avoir tous les
renseignements sur les noms commerciaux, et les éléments relatifs à la propriété industrielle dans des
délais très courts.
II.1.2. Les Registres locaux de Commerce (RC)
Un constat de carence dans le fonctionnement du registre de commerce a amené le Ministère de la
Justice du Royaume du Maroc à lancer une étude pour la refonte des textes relatifs au registre de
commerce en en restructurant l’organisation et, en tenant compte de son informatisation.
Ce constat a démontré que les objectifs généraux assignés au registre du commerce sont loin d’être
atteints an Maroc.
Cette carence est liée à la fois aux textes relatifs au registre du commerce, aux lacunes des
procédures et au manque d’organisation du registre, qui est une conséquence inéluctable des
faiblesses législatives, réglementaires et procédurales.
L’informatisation en cours du registre de commerce peut avoir un effet structurant et pallier certains
manques et certaines déficiences. Elle peut également et en sens contraire, en aggraver d’autres et
elle ne saurait à elle seule, en tout état de cause, être suffisante pour faire du registre du commerce,
l’instrument fiable et efficace, qu’il se doit d’être.
La refonte des textes, la restructuration de l’organisation et la rationalisation des procédures restent
nécessaires.
Les textes relatifs au registre du commerce devant être modifiés sont :
* La loi 15-95, Dahir du 1er août 1996 portant sur le Code de commerce,
* Le décret n° 2-96-906 du 18 janvier 1997 pris pour l’application du chapitre II du titre IV du
livre I de la loi n° 15-95 formant code de commerce,
* L’arrêté du Ministre de la Justice n° 106-97 du 18 janvier 1997 définissant les formulaires de
la déclaration d’inscription au registre du commerce et fixant la liste des pièces justificatives
devant accompagner ladite déclaration,
* La circulaire n° 1/98 du 28 janvier 1998 du Ministre de la Justice.
Il s’avère également nécessaire :
* L’adoption de mesures d’ordre organisationnel.
* Au plan national, une réorganisation structurelle, administrative et géographique du RC.
* Au plan local une rationalisation des méthodes de travail, des moyens et des outils.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 15