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l’inexpérience voire l’incompétence de certains syndics 11 . L’exigence d’un professionnalisme certain
est d’autant plus importante que le syndic a une charge très lourde dans le système marocain. Parmi
ses attributions, trois méritent d’être mises en relief.
Il peut être amené à gérer directement l’entreprise en se substituant au chef d’entreprise. Du reste, la
loi précise que « dans sa mission, le syndic est tenu au respect des obligations légales et
conventionnelles incombant au chef d’entreprise »
Il a, seul, qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers ;
Il doit préparer un rapport complet sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et
présenter un projet de règlement au (tribunal) pour décision.
Le troisième organe de la procédure que l’on peut considérer comme un organe d’appoint sont les
contrôleurs. Assez correctement organisés par le texte de l’article 645, ils ne peuvent être révoqués
que par le tribunal. Toutefois, le texte aurait mérité d’être plus précis sur la manière dont ils rendent
compte aux créanciers et l’étendue de leur responsabilité en cas de défaillance. Le législateur a
malgré tout essayé de les associer aux grandes étapes et décisions de la procédure.
II.2.3. La déclaration de créance. Articles 686 à 690
Il s’agit d’une étape très importante et sensible du processus. Sans entrer dans les détails, il importe
d’indiquer les modifications qu’il convient d’apporter à la loi pour une meilleure administration de la
justice.
L’article 686 doit clairement indiquer que l’avertissement, objet du premier alinéa est du ressort du
secrétaire-greffier. 12 La confusion en matière d’avertissement est entretenue par la rédaction de
l’article 689 qui précise que le débiteur remet au syndic la liste certifiée de ses créanciers et du
montant de ses dettes. En fait, il s’agit simplement de confirmer le contenu de l’article 569 ;
Seuls sont avertis personnellement les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat de
crédit-bail publié. Or, la pratique a démontré que le cabinet du juge-commissaire est encombré de
demandes en relevé de forclusion des créanciers qui n’ont pas produit à temps leur créance, faute
d’avoir reçu à temps le Bulletin Officiel. Cette manière d’informer pose, en réalité, un problème
juridique qui dépasse le seul cadre du traitement des difficultés de l’entreprise. On voit mal les
services juridiques des banques, des compagnies d’assurance, des impôts, de la CNSS etc. passer
tous les jours en revue leur base de données clientèle pour y dénicher l’entreprise concernée par une
procédure collective.
La solution, à notre sens, passe par l’avertissement individuel 13 à tous les créanciers dont la liste aura
été fournie par le débiteur à l’appui de sa demande. De même, tous les organismes sociaux doivent
être systématiquement informés de tout jugement de mise en redressement. Dans le cas où le
redressement aura été prononcé sur déclaration de cessation de paiement, on peut imaginer que ce
soit le syndic qui fera circuler l’information sur la base de la documentation comptable que le
11 Dans certains dossiers, le tribunal a du changer le syndic deux fois. Voir arrêt de la Cour d’Appel de Commerce de
Casablanca n°94/2001 du 29 avril 2001.
12 Un litige oppose, actuellement, auprès du tribunal de commerce de Rabat une société de crédit-bail qui n’a pas produit
sa déclaration à temps car non avertie et le syndic qui refuse le dépôt tardif de cette déclaration.
13 Quitte à rendre cet avertissement payant
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 30