Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

‣ Préciser les procédures,
‣ Clarifier les compétences entre tribunaux de première instance et tribunaux de commerce,
‣ Revoir la carte géographique des tribunaux et cours d’appel de commerce.
L’analyse du fonctionnement des juridictions de commerce laisse apparaître que certaines
dispositions législatives ou réglementaires sont à l’origine de difficultés d’interprétation et d’un
allongement des procédures.
Dans ce cadre, le Ministère de la justice, avec l’appui de la Banque Mondiale, a mis sur pied un
projet de réforme des textes relatifs aux juridictions de commerce pour améliorer le fonctionnement
des juridictions de commerce.
Des projets d’amendement aux textes existant sur la base des dysfonctionnements constatés sont en
cours. Le projet de réforme consiste à compléter, corriger et/ou clarifier des dispositions actuelles,
améliorer des procédures existantes ou en créer de nouvelles.
Une attention particulière a été portée sur les points suivants :
- La mise en état pour permettre au juge rapporteur de disposer de véritables pouvoirs de mise
en état afin d’éviter les renvois dilatoires à l’audience au Tribunal et d’accélérer ainsi la
décision.
- L’exception d’incompétence. Il est nécessaire de donner au Tribunal de commerce la
possibilité de statuer par un même jugement tant sur la compétence que sur le fond,
permettant d’éviter que soient soulevées des exceptions d’incompétence dilatoires, toujours
dans un souci d’assurer la célérité des procédures.
- Le référé provision. Il est souhaitable de donner au Président du tribunal, la possibilité de
rendre des ordonnances de référé provision, permettant de régler très rapidement le
recouvrement des créances ne faisant pas l’objet d’une contestation sérieuse. Cette procédure
désencombrerait le rôle du tribunal de ce genre d’affaires ;
- Le rôle du juge-commissaire. Ce rôle doit être clarifié et précisé de façon à éviter tout conflit
de compétence avec le président du Tribunal ou le Tribunal lui-même ;
- Le rôle du parquet. Les attributions du Procureur du Roi auprès des Tribunaux de commerce
doivent être largement précisées. En particulier, la recevabilité de ses appels éventuels contre
les décisions du Tribunal, les conditions de ses interventions dans les procédures collectives
et son rôle de défenseur de l’ordre public économique doivent être clarifiées ;
- Taxe judiciaire. Le montant de la taxe judiciaire doit être revu de manière à ne pas constituer
une charge trop importante pour les entreprises souhaitant faire valoir leurs droits auprès des
Tribunaux et Cours d’appel de commerce ; Le montant de la taxe judiciaire ne doit pas
constituer un frein à la demande de justice commerciale.
Par ailleurs, il est indispensable que la perception de la taxe judiciaire soit effectuée dans des
conditions de nature à empêcher toute opération qui ne serait pas conforme à son objet ;
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 56