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territorialement compétent est celui d’Agadir, distant de 700 kilomètres. Si le jugement une fois
rendu ne satisfait pas le chef d’entreprise qui décide d’interjeter appel, la cour d’appel
territorialement compétente est celle de Marrakech, distante de 1000 kms environ.
Une bonne administration de la justice commerciale impliquerait que le nombre des tribunaux de
commerce soit augmenté pour éviter aux commerçants personnes physiques et morales des
déplacements nombreux et longs, préjudiciables à leurs activités. Toutefois, l’objectif d’une
juridiction facilement accessible, notamment en raison de sa proximité géographique avec les
entreprises de son ressort, doit être associé au nécessaire recul et à l’indépendance des magistrats qui
la composent.
‣ Confusion et conflits de compétences entre Tribunaux de première instance et Tribunaux de
commerce. Les compétences respectives des juridictions commerciales et des Tribunaux de
première instance doivent être précisées en particulier en ce qui concerne la question des baux
commerciaux, source de nombreux conflits entre preneurs et bailleurs.
‣ L’absence de procédure spécifique prévue par des textes d’application pose de nombreux
problèmes aux magistrats des tribunaux de commerce.
Pour prendre un exemple qui a trait aux lois sur les sociétés commerciales, les sanctions sous forme
d’amende à infliger aux sociétés qui n’ont pas effectué leur mise en harmonie avec les lois en
vigueur sur les SA et les autres formes de sociétés, ne prévoient absolument pas les procédures à
appliquer.
Le cas s’est posé et continue à se poser de façon aiguë, lors de la mise en harmonie des sociétés
anonymes et des s.a.r.l. avec les dispositions des lois nouvelles.
Les administrateurs des sociétés qui n’ont pas respecté les délais pour procéder à cette mise en
harmonie, sont passibles d’une amende allant de 2000 à 10 000 Dhs (article 449 de la loi 17-95 du 30
août 1996 relative à la SA et article 126 de la loi 5-96 du 13 février 1997 relative aux autres formes
de sociétés).
La procédure à suivre pour infliger cette amende n’ayant pas été fixée, chaque tribunal s’est inventé
sa propre procédure, tenue d’une audience, ordonnance du président du tribunal. Certains tribunaux
comme celui de Casablanca ont renoncé à les infliger, faute de savoir quelle procédure appliquer.
Il est donc nécessaire de procéder à une refonte et à une précision des textes relatifs aux juridictions
de commerce, ce que le ministère de la justice est en train d’élaborer.
I.2. Le Projet de Réforme
Le Maroc, malgré le jeune âge de ses juridictions commerciales, en a rapidement constaté les
dysfonctionnements et a entamé un projet de réforme des tribunaux de commerce pour:
‣ Pérenniser l’institution,
‣ Lui assurer une compétence technique adaptée aux mutations du monde des affaires,
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 55