Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

I.6. Entraves aux pouvoirs du tribunal arbitral
L’entrave la plus importante à la liberté contractuelle et aux pouvoirs des arbitres est représentée,
sans doute, par l’obligation qui est faite au tribunal arbitral, en vertu du code de procédure civile
marocain, de se référer aux règles de forme et de fond applicables par le tribunal de première
instance.
Le caractère conventionnel de l’arbitrage est ainsi fondamentalement remis en cause. Cette
solution impose à l’arbitre de se conduire comme aurait pu le faire un magistrat saisi de la même
affaire alors même que l’intention des parties est précisément de se libérer des contraintes qui
s’imposent à celui-ci.
Enfin, la législation marocaine n’autorise pas expressément les parties ou les arbitres à choisir le
lieu de l’arbitrage et la langue dans laquelle il sera rendu. Il permet de cette façon aux tribunaux
étatiques d’intervenir dans les procédures d’arbitrage alors que celles-ci devraient être totalement
autonomes.
En sens inverse, cette situation constitue un obstacle à la libre collaboration des instances
judiciaires et arbitrales et prive l’arbitrage du soutien qu’il est en droit d’attendre de la justice de
l’Etat pour aplanir des difficultés inhérentes à son caractère conventionnel : désignation d’un
arbitre, déroulement des formalités, instructions…
Conclusion
Le régime juridique actuel de l’arbitrage semble ainsi, peu ouvert à l’évolution des principes et des
techniques consacrés en la matière tant par les conventions internationales que par les droits des
Etats partenaires avec lesquels le Maroc a conclu des accords reconnaissant les sentences
arbitrales.
L’absence de réforme législative n’a guère porté les tribunaux, jusqu’à aujourd’hui, à réduire la
rigidité de ce droit, à la différence de la jurisprudence française, par exemple, qui n’a pas attendu
les réformes de 1980 et 1981 pour donner application aux principes de base de l’arbitrage
moderne.
Le décalage qui se creuse ainsi entre le régime légal de l’arbitrage et les principes communs à la
plupart des législations étrangères et aux règlements des organismes permanents d’arbitrage se
vérifie notamment à travers les règles de base suivantes relatives à :
‣ L’autonomie de la clause compromissoire,
‣ La règle dite de la compétence de la compétence,
‣ La coopération des instances arbitrales et judiciaires et,
‣ La non soumission de la sentence arbitrale au contrôle judiciaire.
a) Autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat principal
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 64