Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

insuffisante à assurer la sécurité des transactions et le respect de la légalité. Il a donc édicté des
sanctions pénales qui lui ont semblé plus efficaces.
D’une part, il est indéniable que les lois récentes adoptées au Maroc ont amélioré de façon
significative le droit des sociétés et l’ont mis au niveau des standards européens, mais d’autre part,
cette mise à niveau brutale a suscité de nombreuses critiques de la part des agents économiques et
des professionnels du droit, qui ont vivement critiqué les nouvelles dispositions législatives et
notamment celles, relatives à la société anonyme.
I.2. Commentaires critiques
Le principal reproche fait à ces textes est de ne tenir aucun compte de la réalité juridique, judiciaire,
économique et sociale du pays.
La norme n’est pas un instrument autonome. Elle est appliquée dans un contexte donné, par des
institutions et des hommes. Par conséquent, il est difficile, pour ne pas dire impossible, de transposer
telle quelle, une norme étrangère qui, pour être ce qu’elle est aujourd’hui, a évolué en France, par
petites touches apportées par la doctrine et la jurisprudence pendant plus d’un siècle. L’évolution de
la norme doit être continue, progressive et assimilée par les hommes et les institutions dont elle
devient l’outil de travail.
Tel n’a pas été le cas en l’espèce, car la législation est passée, sans transition, du 19 ème au 21 ème
siècle, sans que les institutions et les hommes y soient préparés.
Des critiques de détail ont également alimenté la polémique et retardé d’une année, l’entrée en
vigueur des lois nouvelles.
D’une part, les syndicats patronaux reprochent au droit de la société anonyme, les sanctions lourdes
pouvant être prises à l’encontre des dirigeants pour des fautes vénielles, comme le défaut de publicité
dans les délais prescrits. Ils regrettent que le droit de la SA ait pris ainsi, l'aspect fâcheux d'un droit
répressif. Tous leurs rapports concluent que la nouvelle législation ne crée malheureusement pas un
climat favorable au développement de la société anonyme au Maroc.
D’autre part, concernant les textes eux - mêmes, les professionnels du droit regrettent que toutes les
sociétés anonymes, quelque soit le nombre de leurs actionnaires et l'importance de leur capital social,
soient soumises au même régime juridique. Il existe des sociétés qui regroupent des centaines
d'actionnaires et des millions de capital. Il y en a d'autres, à structure familiale, ou formées entre un
petit groupe de personnes et avec un faible capital. La réglementation lourde, contraignante et rigide,
imposée aux premières, ne se justifie pas pour les secondes. Il aurait été nécessaire d'établir des
distinctions. Ils estiment également que les formalités de constitution des sociétés anonymes sont
inutilement longues et rigides et qu’il est nécessaire de les simplifier et d’en raccourcir les délais
notamment en supprimant la publicité préalable prévue par la loi.
De plus, les professionnels du droit soulignent, dans la difficulté de mise en application de ces
nouvelles lois, l’archaïsme des institutions et le manque de formation des magistrats des tribunaux de
commerce qui créeent des paralysies par manque de compétence et d’initiative.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 11