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exemple. Nous aurions apprécié qu’un texte d’application vienne détailler tous les aspects traités
sommairement par la nouvelle loi.
La législation fiscale est totalement neutre dans la procédure collective. Pourtant des incitations
d’ordre fiscal peuvent encourager les entreprises re-preneuses à sauver des entreprises en difficulté.
Citons, parmi ces mesures, celles qui réduisent les droits de mutation applicables aux cessions
d’actifs ou bien celles qui permettent de déduire les déficits résultant de l’acquisition effectuée ou
bien, enfin, celles qui exonèrent de l’impôt sur le revenu les indemnisations versées au personnel
partant de l’entreprise cédée.
Enfin, mais c’est là un débat juridique qui ne concerne pas uniquement la matière traitée, l’insertion
dans le DCC d’infractions pénales comme la banqueroute ne rend pas service à l’homogénéité du
droit pénal. La législation des affaires se pénalise de plus en plus et chaque texte spécifique à une
activité économique déterminée apporte son lot d’incriminations et de sanctions 7 . Il est, donc, temps
de mener une réflexion générale visant à codifier dans un seul et même texte l’ensemble des
infractions et des peines du droit des affaires, quitte à ce qu’il soit extrait du code pénal.
Ces remarques faites, examinons dans le détail ces dispositions.
II.2. Analyse critique du traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise
II. 2.1. Les conditions d’ouverture de la procédure
a) Les personnes concernées
La loi prévoit que cette procédure concerne tout artisan, commerçant et toute société commerciale.
Elle prévoit, également, qu’elle peut être ouverte à l’encontre d’un associé d’une société en nom
collectif sous certaines conditions. Le champs d’application de la loi est plus restrictif que son
homologue français. L’article 178 de la loi française de janvier 1985 indique que le jugement qui
ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale « produit ses effets à l’égard
de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment responsable de
son passif social » Cette rédaction ouvre la voie à l’extension de cette procédure aux membres d’un
Groupement d’Intérêt Economique même s’ils n’ont pas la qualité d’un commerçant.
b) La cessation de paiement.
La loi prévoit que la procédure est applicable à toute entreprise « qui n’est pas en mesure de payer à
l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le
cadre de l’accord amiable prévu à l’article 556 »
Ici, le législateur marocain retient une notion de l’état de cessation de paiement strictement
« trésorière » Son homologue français utilise une notion comptable puisque l’article 3 de la loi
dispose que l’entreprise doit être « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
disponible »
Le critère retenu par le législateur marocain est particulièrement sévère. Il ne tient pas compte de la
situation générale de l’entreprise. La doctrine française a, elle, admis que la notion d’actif disponible
7 C’est le cas, à titre d’exemple, de l’exercice de l’activité bancaire, de la bourse, du droit de la concurrence, celui des
sociétés…
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 28