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II.2.1. L’aide à la création d’entreprise
Le guichet d’aide à la création d’entreprise est l’interlocuteur unique de toutes les personnes qui
veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme.
Le personnel du centre est chargé d’accomplir toutes les démarches nécessaires pour recueillir,
auprès des administrations compétentes, les documents ou attestations exigées par la législation ou la
réglementation en vigueur, nécessaire à la création d’entreprise qu’elle soit individuelle ou sous
forme de société, le tout dans un délai bref.
Ces CRI constituent donc des centres de formalités des entreprises, ou guichets uniques, qui
permettent aux commerçants, personnes physiques et morales, d’effectuer, en un même lieu, toutes
les déclarations administratives, fiscales et sociales qu’ils sont tenus de souscrire lors de la création
de leur entreprise.
Les CRI ont été créés pour faciliter aux investisseurs la création de société en leur évitant de passer
par plusieurs administrations différentes (registre du commerce, service de l’enregistrement, service
de la patente, service de l’identifiant fiscal et de la TVA, bulletin officiel et journal d’annonces
légales).
Par la création des CRI, l’Etat marocain s’est aligné sur nombre de pays qui ont adopté, depuis
quelques années déjà, le guichet unique pour la constitution de sociétés. C’est le cas notamment de la
France et de la Tunisie.
L’administration a également tenu à limiter le nombre de documents à remplir par le créateur de
société en instaurant un formulaire unique, qui permet à ce dernier de souscrire, sur un seul et même
document, toutes les déclarations imposées par la loi. La déclaration de création de société est donc
établie sur une liasse unique, qui doit être accompagnée des actes et pièces justificatives exigées par
les organismes destinataires, patente, identifiant fiscal, certificat négatif, registre du commerce,
CNSS et qui sont représentées au sein du CRI.
Une réforme fiscale a été également introduite lors de la création des CRI, établissant un identifiant
fiscal unique, aux lieu et à la place des deux numéros, précédemment attribués, un numéro pour la
patente, un autre pour l’identifiant fiscal.
II.2.2. L’aide aux investissements
Le second rôle assigné aux CRI est d’être un guichet d’aide aux investisseurs.
A ce titre, les CRI doivent :
Procurer aux investisseurs toutes les informations utiles pour l’investissement régional,
Etudier toutes les demandes d’autorisations administratives et préparer tous les actes administratifs
nécessaires à la réalisation des projets d’investissement dans les secteurs industriels, agro-industriels,
miniers, touristiques, artisanaux et d’habitat lorsque le montant de l’investissement est inférieur à
200 millions de dirhams, et ce afin de permettre aux Walis de régions de délivrer les autorisations ou
de signer les actes administratifs afférents à ces investissements,
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 17