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1961. Il indique, avec précision le rang du créancier nanti, ce qui théoriquement laisse peu de place à
l’arbitraire de l’administration. (Article 8, dernier alinéa).
III.6
La garantie de l’Etat marocain
Cette garantie n’a plus qu’un intérêt historique. L’Etat marocain ne délivre plus de garantie de
manière directe pour le financement des investissements dans le secteur hôtelier ou de la pêche.
Toutefois, des organismes, comme la Caisse Centrale de Garantie ou Dar Ad-Damane qui constituent
plus ou moins des émanations de l’Etat, continuent à délivrer des garanties spécifiques pour les
projets soumis à leur approbation.
IV.
Les gages commerciaux
Sous ce vocable seront traités tous les nantissements et autres garanties prévues par le DCC de 1996.
Compte tenu de la fraîcheur de ce texte, le législateur a tenu compte dans la rédaction des articles qui
les concerne des différents courants d’opinions exprimés ainsi que des dernières évolutions
doctrinales en la matière. Il n’est donc pas étonnant que peu de critiques soient formulées à leur
endroit.
IV.1
Le nantissement sur Fonds de Commerce
C’est la seconde garantie commerciale par excellence, venant après la caution solidaire. Elle doit son
succès non pas à sa force intrinsèque, laquelle est toute relative, mais plutôt à son caractère général.
Le nantissement sur Fonds de Commerce n’est pas une garantie spécifique (comme celles que nous
verrons plus bas) Elle est systématiquement requise par le banquier en couverture des crédits
d’investissement comme d’exploitation.
Le texte de 1996 ne rompt pas radicalement avec celui de 1914. En ce sens, de nombreuses
dispositions ont été reprises in extenso dans le nouveau texte. Les améliorations ont plutôt porté sur
les conditions de réalisation du nantissement qui n’ont pas leur place ici.
La principale remarque qu’il convient de faire concerne l’article 137 du DCC. Celui-ci indique que
l’effet de l’inscription reste acquis au créancier pendant cinq ans. Son effet cesse si elle n’a pas été
renouvelée avant l’expiration de ce délai et il sera procédé à sa radiation d’office par le secrétairegreffier.
Cette précision importante a été rajoutée car elle ne figure pas dans l’ancien texte de
l’article 28. Cependant, Le corollaire de ce rajout ne se retrouve pas dans celui qui suit. En effet,
celui-ci restreint la radiation des inscriptions aux seuls actes volontaires des parties ou à un jugement
ayant autorité de chose jugée. En cela, il reprend la rédaction exacte de l’ancien texte de l’article 29.
Quid, alors, de la radiation d’office reconnue au secrétaire-greffier ?
Deux remarques subsidiaires peuvent être faites :
La première concerne le privilège des intérêts. Comme pour l’hypothèque, la loi reconnaît au
créancier un privilège protégeant le capital prêté, une année et l’année courante d’intérêts. Là aussi, il
convient de tenir compte des délais importants qu’une réalisation judiciaire du gage peut avoir et son
incidence sur les intérêts.
La seconde a trait au privilège lui-même. Aucune disposition du nouveau texte, pas plus que l’ancien
du reste, ne défini le rang du créancier nanti sur le Fonds de Commerce. La lecture de l’article 1249
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 96