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CONCLUSION GENERALE
Quatre observations principales émergent de l’évaluation de la législation commerciale du Maroc.
La première remarque concerne la nouvelle génération de lois, adoptées récemment et façonnées
selon le modèle français, et qui sont dans l’ensemble cohérentes. Ces textes ont été relativement bien
adaptés au contexte marocain, mais exigent davantage de mise au point sur les textes, de la formation
sur les capacités institutionnelle, et la mise en pratique institutionnelle.
La deuxième concerne les institutions chargés de la mise en œuvre de la législation, qui soit
manquent souvent de moyens pour mener à bien le mandat législatif, soit sont en cours
d’amélioration de leurs capacités, ou encore n’ont pas encore été crées.
La troisième remarque démontre que les magistrats des tribunaux de commerce continuent à adopter
une approche d’appréciation et de jugement des affaires, à partir d’une perspective antérieure aux
nouvelles lois. Il serait extrêmement profitable de mettre en place un programme continu de
formation professionnelle pour ces institutions, qui leur permettrait d’appliquer une approche
méthodologique moderne dans l’examen des affaires commerciales.
Enfin, le dernier point, en lien avec les premier et second commentaires ci-dessus, indique que tandis
que la législation est généralement cohérente, il semble qu’elle aurait été rédigée sans une approche
méthodologique analytique qui permettrait au gouvernement d’établir une base institutionnelle
solide, pour une mise en application plus efficace. Les institutions chargés de la rédaction des projet
de lois amenant une méthodologie plus disciplinée pourrait faire l’objet d’une formation qui inclurait
des études d’impactes, et surtout qui soulignerait l’importance du développement des institutions
créé en support de la législation.
Ces observations s’appliquent, à un degré variable selon le domaine législatif en question, à tous les
aspects de la législation commerciale et la législation connexe.
Les sociétés commerciales
La promulgation des lois nouvelles sur les sociétés commerciales a contribué de façon sensible à
amener la législation commerciale marocaine au niveau des standards internationaux. Il n’en
demeure pas moins que ces textes sont perfectibles. Leurs quelques insuffisances et lacunes
apparaissent peu à peu à la lumière de l'expérience et de la pratique.
Toutefois, si l’environnement judiciaire et spécialement les magistrats remplissaient correctement
leur rôle de créateurs du droit par la jurisprudence, ces lois commerciales pourraient être maintenues
en l’état, même si un léger toilettage afin de simplifier les formalités de constitution des sociétés et
spécialement de la société anonyme serait appréciable.
L’informatisation généralisée et le projet de réorganisation du registre du commerce déjà bien
avancé, permettront au Maroc de se doter d’un outil d’information des tiers performant, fiable,
facilement accessible en ligne, qui permettra d’assurer la sécurité des transactions commerciales.
La création récente des CRI, depuis dix mois pour le premier de Casablanca, ne donne pas
suffisamment de recul pour apprécier objectivement le travail qu’ils accomplissent bien, bien que le
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 106