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I.2. Evaluation
La loi sur la concurrence est trop récente pour en faire une évaluation a partir de la jurisprudence
qu’elle aurait suscitée.
En revanche, les professionnels du droit interrogés dans le cadre de l’enquête que FMI a menée
auprès d’eux formulent certaines critiques majeures relatives au texte même de la loi qui leur semble
incomplète.
I.3. La question déterminante de la réglementation des prix
La loi n° 6-99 a introduit le principe de la liberté de fixation des prix par les commerçants et
prestataires de services (Titre II). En contrepartie d’un tel principe, la loi établit des dispositions
impératives quant au développement d’une concurrence réelle et loyale, tant en ce qui concerne les
relations entre professionnels que celles pouvant exister entre professionnels et consommateurs
profanes.
La réglementation des prix est apparue comme un des points centraux de ce type de législation, car la
libéralisation des prix apparaît comme le corollaire inévitable d’une politique de libre concurrence.
Un triple constat s’est imposé :
‣ Le constat principal est celui du maintien d’un contrôle relatif des prix (articles 3, 4 et 5 de la
loi). Le système permet aux autorités soit d’encadrer strictement et de façon impérative le
prix de certains produits en imposant un prix maximum ou encore en fixant des prix de vente.
Les exceptions risquent d’être trop générales. Ainsi, le principe institué par la Loi est celui
d’une liberté des prix sous contrôle ; et la faculté d’intervention des pouvoirs publics sur le
marché reste très importante. Par exemple, l’administration est en mesure de réguler les
réglementations des prix des produits pharmaceutiques, des tabacs, des transports, des
télécommunications, de certains services bancaires, de certains baux commerciaux.
‣ Le texte nous semble vague puisqu’il ne précise pas par exemple ni que le monopole (article
3) doit être d’origine légale ou réglementaire, ni la nature et l’importance des difficultés
durables d’approvisionnement susceptibles de justifier l’action de l’administration. De tels
critères ne sont pas mentionnés ni précisés. C’est une intervention très large, d’emblée
justifiée. En fait, ces imprécisions terminologiques militent en faveur d’une extension
éventuelle de l’intervention du gouvernement en matière de fixation des prix.
‣ Quant à l’article 4, il confère aux pouvoirs publics la possibilité d’intervenir dans la fixation
des prix pour des raisons conjoncturelles lorsqu’il apparaît que des circonstances extérieures
exceptionnelles existent, alors même que la libre détermination des prix par le jeu de la
concurrence ne serait pas altérée.
Nous concluons ainsi qu’en dépit de la proclamation « solennelle » de la liberté des prix,
force est de constater aujourd’hui que de nombreux secteurs d’activités restent soumis à des
réglementations tarifaires très contraignantes. Cette énumération suffit à démontrer que cette
liberté des prix n’est pas aussi forte que cela ne paraît. La liberté des prix demeure une liberté
encadrée.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 36