Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

Le séminaire sur les contrats commerciaux internationaux traitera de façon générale de la hiérarchie
des normes entre norme interne et norme internationale, fera la présentation des différents traités
relatifs au commerce international, susceptibles d’être appliqués par le juge interne, et surtout se
consacrera à l’étude approfondie de contrats internationaux signés par Maroc :
‣ Accord d’association,
‣ Accord de libre - échange
‣ Conventions bilatérales d’investissement,
‣ Conventions judiciaires
III.4 Droit de la propriété industrielle, droit de la concurrence
L’ouverture progressive du Maroc à la concurrence internationale par les accords du GATT, les
accords d’association ou de libre échange, donne au droit de la concurrence tout son sens et tout son
poids dans la réglementation nationale. Cette nouvelle branche du droit doit par conséquent être
parfaitement maîtrisé par les magistrats statuant sur les différends entre sociétés commerciales.
De la même façon, à l’heure où les pays développés exportent vers les pays émergents de moins en
moins de produits finis et de plus en plus de concepts et de brevets, les droits y afférents doivent être
soigneusement protégés. La nouvelle délinquance que constituent les piratages, les contrefaçons et
l’exploitation illicite doit être lourdement sanctionnée. Il est donc indispensable que les magistrats
des tribunaux de commerce reçoivent, sur ce sujet, une formation très pointue.
III.5 Informatique
Une formation dans le domaine de l’informatique et des nouvelles technologies de la communication
leur permettra en outre d’assurer une gestion plus efficace des tribunaux.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 60