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Toutes ces améliorations doivent être faites, compte tenu de l’évolution de l’environnement institutionnel et économique national et des apports des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le schéma définitif de réorganisation du RC et de modification des textes qui le réglementent étant en cours de validation au Ministère de la Justice, il est prématuré dans le cadre de cet état des lieux, d’en faire l’exégèse. En revanche, il est plus facile d’apprécier les résultats obtenus dans le cadre de l’expérience pilote qui a été menée conjointement par le Ministère de la justice et l’USAID au registre de commerce tenu dans le tribunal de commerce d’Agadir. Ce qu’il est permis de constater, au terme de cette expérience est que : • sans modifier les textes relatifs au registre du commerce, • sans changer les outils et notamment les formulaires utilisés, • sans réformer l’organisation structurelle du RC au niveau national, On obtient, par l’informatisation, la réorganisation des locaux, et la formation du personnel, des résultats probants : ‣ Les immatriculations sont plus rapides que dans les autres registres de commerce, ‣ L’information aux tiers est donnée en temps réel, ‣ Le registre est à jour car les modifications sont immédiatement saisies et retranscrites sur le registre, ‣ Les archives sont bien classées. ‣ Le travail s’effectue de façon fluide. L’informatisation généralisée et le projet de réorganisation du registre du commerce déjà bien avancés, permettront au Maroc de se doter d’un outil d’information des tiers performant, fiable, facilement accessible en ligne, qui permettra d’assurer la sécurité des transactions commerciales. II. 2. Création des Centres régionaux d’investissement Des centres régionaux d’investissement (CRI) ont été récemment créés dans les différentes régions du Maroc selon la volonté royale exprimée dans une lettre en date du 9 janvier 2002 (B.O. du 17 janvier 2001) adressée au premier Ministre. Les CRI, ont deux fonctions essentielles : ‣ L’aide à la création d’entreprises, ‣ L’aide aux investisseurs. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 16
II.2.1. L’aide à la création d’entreprise Le guichet d’aide à la création d’entreprise est l’interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme. Le personnel du centre est chargé d’accomplir toutes les démarches nécessaires pour recueillir, auprès des administrations compétentes, les documents ou attestations exigées par la législation ou la réglementation en vigueur, nécessaire à la création d’entreprise qu’elle soit individuelle ou sous forme de société, le tout dans un délai bref. Ces CRI constituent donc des centres de formalités des entreprises, ou guichets uniques, qui permettent aux commerçants, personnes physiques et morales, d’effectuer, en un même lieu, toutes les déclarations administratives, fiscales et sociales qu’ils sont tenus de souscrire lors de la création de leur entreprise. Les CRI ont été créés pour faciliter aux investisseurs la création de société en leur évitant de passer par plusieurs administrations différentes (registre du commerce, service de l’enregistrement, service de la patente, service de l’identifiant fiscal et de la TVA, bulletin officiel et journal d’annonces légales). Par la création des CRI, l’Etat marocain s’est aligné sur nombre de pays qui ont adopté, depuis quelques années déjà, le guichet unique pour la constitution de sociétés. C’est le cas notamment de la France et de la Tunisie. L’administration a également tenu à limiter le nombre de documents à remplir par le créateur de société en instaurant un formulaire unique, qui permet à ce dernier de souscrire, sur un seul et même document, toutes les déclarations imposées par la loi. La déclaration de création de société est donc établie sur une liasse unique, qui doit être accompagnée des actes et pièces justificatives exigées par les organismes destinataires, patente, identifiant fiscal, certificat négatif, registre du commerce, CNSS et qui sont représentées au sein du CRI. Une réforme fiscale a été également introduite lors de la création des CRI, établissant un identifiant fiscal unique, aux lieu et à la place des deux numéros, précédemment attribués, un numéro pour la patente, un autre pour l’identifiant fiscal. II.2.2. L’aide aux investissements Le second rôle assigné aux CRI est d’être un guichet d’aide aux investisseurs. A ce titre, les CRI doivent : Procurer aux investisseurs toutes les informations utiles pour l’investissement régional, Etudier toutes les demandes d’autorisations administratives et préparer tous les actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissement dans les secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et d’habitat lorsque le montant de l’investissement est inférieur à 200 millions de dirhams, et ce afin de permettre aux Walis de régions de délivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs afférents à ces investissements, FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 17
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