Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

⇒ Exonération des droits pour les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'un
projet d'investissement.
⇒ Possibilité pour les entreprises soumises à l'IS de constituer une provision pour investissement
destinée à l'acquisition de biens d'équipements, matériels et outillages dans la double limite de
20% du bénéfice fiscal avant impôt et de 30% de la valeur globale de l'investissement projeté.
Par ailleurs, L'État peut conclure avec les entreprises dont le programme d'investissement est
considéré comme important en raison de son montant, du nombre d'emplois stables à créer, de la
région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert, ou de sa
contribution à la protection de l'environnement, des contrats particuliers leur accordant outre les
avantages de droit commun, une prise en charge des dépenses ci-après:
⇒ Dépenses d'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l'investissement,
⇒ Dépenses d'infrastructure externe,
⇒ Frais de formation professionnelle.
II. Evaluation de la charte.
La Charte des investissements est une loi - cadre, qui fixe des objectifs et énonce de grands
principes mais, qui reste principalement une “ déclaration d’intention ”.
Les dispositions contenues dans la charte reprennent les dispositions qui figurent dans la plupart
des codes des investissements des pays émergeants qui se font, en matière d’exonérations fiscales,
une concurrence malsaine.
Les différents articles de la charte, rédigés en termes trop imprécis n’en permettent ni une
applicabilité directe ni une lecture univoque. Les textes d’application qui auraient du être
promulgués en même temps que la loi-cadre ne l’ont été qu’avec beaucoup de retard et
partiellement. Certains, à l’heure actuelle, ne sont toujours pas promulgués et certaines
dispositions de la charte, ne sont, en conséquence, pas applicables
La loi a donc été longue à mettre en oeuvre et de nombreuses dispositions sont restées lettre
morte.
Les procédures à suivre pour bénéficier des dispositions de la charte ne sont définies dans aucun
texte et donc ne lient pas l’Administration. Cette absence de transparence et de définition des
documents à fournir et des autorisations à obtenir, crée des retards insupportables et
décourageants pour les investisseurs.
Ces procédures ainsi que la liste des documents à fournir ne sont pas portées à la connaissance du
public et restent à l’entière discrétion de l’Administration. Cette opacité a pour conséquence de
créer des goulots d’étranglement et de rebuter souvent les investisseurs en butte aux tracasseries et
soumis au bon vouloir des fonctionnaires. Quelques efforts ont été fournis pour essayer de
fluidifier les procédures, ceux-ci restent cependant insuffisants.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 85