Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

ésiliation anticipée et il s’agira d’une résiliation d’un commun accord n’ouvrant pas droit à pénalité
ou bien la banque refuse cette résiliation anticipée mais comme elle ne peut s’y opposer, elle
réclamera une pénalité. Si nous poussons l’économie de ce texte à l’extrême, on pourrait
légitimement poser la question de savoir ce qui se passerai si la banque refusait cette résiliation !
Dans sa rédaction actuelle, l’article 508 est un non-sens juridique.
Là, le législateur donne une définition au contrat de dépôt de fonds. Cependant, l’article 510 n’est
pas exempt de critique.
Faire de la saisie le seul événement habilitant la banque à ne pas exécuter son obligation de
restitution relève de la myopie juridique. De nombreux événements peuvent entraîner un blocage des
fonds déposés, voire leur affectation à d’autres fins, sans la signature du client, voire contre son
propre gré. Il en est à titre de simple exemple du décès du client, de l’avis à tiers détenteur, de la
mise en liquidation judiciaire …
VI.2
Le dépôt de titres
Pas de remarques particulières à formuler. La législation, ici, est complète et moderne. La
modernisation des règles relatives aux opérations de bourse ainsi que celles devant présider à la
création d’un dépositaire central ont été pour beaucoup dans le toilettage du texte.
VI.3
Le virement
Notion connue depuis longtemps dans la pratique bancaire mais nouvellement introduite dans le droit
positif marocain. 5 articles sont consacrés à cette opération bancaire 27 .
La première question qui se pose est de savoir pourquoi le législateur s’est-il contenté de légiférer sur
cette seule opération, très courante certes, mais pas plus importante qu’une autre. Que dire des mises
à disposition ? Des ordres de prélèvements ? De la location de coffres …
La seconde question, de fond celle-ci, est la confusion qui pourrait naître de la lecture des articles
521 et 522 du DCC. 28
L’article 521 traite de la révocabilité de l’ordre de virement. Pas de remarques à ce sujet. Plus
importante est la question de la propriété de la créance virée. Le bénéficiaire devient propriétaire de
cette créance dès que le compte du donneur d’ordre est débité. On doit admettre que le bénéficiaire,
devenu propriétaire, acquière la libre disposition sur ces fonds après le débit en compte du donneur
d’ordre. Rien n’est moins sûr. Cette incertitude provient de la rédaction inopportune de l’article 522.
Il est vrai que la créance visée par cet article ne pourra être réglée que lorsque la banque
domiciliataire du compte du bénéficiaire aura reçue le virement et l’aura porté au crédit de son
compte. Dès lors, deux questions se posent :
27 Il ne s’agit pas à proprement parler « d’un contrat bancaire » Le virement reste un ordre donné par un client à sa
banque pour procéder à une opération de caisse.
28 L’article 521 dispose « le bénéficiaire d’un virement devient propriétaire de la somme à transférer au moment où
l’établissement bancaire en débite le compte du donneur d’ordre. L’ordre de virement peut être révoqué jusqu’à ce
moment. »
L’article 522 dispose « la créance, pour le règlement de laquelle un virement est établi, subsiste avec toutes ses sûretés et
accessoires jusqu’au moment où le compte du bénéficiaire est effectivement crédité du montant de ce virement »
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 102