Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

4. Permet au greffier et au juge chargé de la surveillance du registre d’exercer un contrôle
sommaire sur la régularité de la constitution,
5. Produit les effets de droit attachés à l’immatriculation.
A titre accessoire, le RC assure la conservation au greffe d’un original des actes, ce qui permet la
reconstitution des archives de la société au cas où celles-ci seraient détruites accidentellement au
siège social.
Tout intéressé doit pouvoir obtenir du greffe, les renseignements figurant au dossier de chaque
commerçant immatriculé, personne physique ou morale.
Afin de faciliter cette recherche, les personnes immatriculées ont l’obligation de faire figurer sur
tous leurs papiers d’affaires, leur numéro d’immatriculation au RC.
Il est donc essentiel que le système soit fiable et facile d’accès tant au niveau central qu’au niveau
local.
II.1.1. Le registre central de commerce (RCC)
Il est tenu par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Qui a entre
autres pour missions : 3
‣ La tenue du registre central du commerce et du fichier alphabétique pour les personnes physiques
et morales,
‣ La conservation des exemplaires des actes afférents au registre du commerce et émanant des
registres locaux,
‣ La diffusion auprès du public de toute information relative aux entreprises commerciales.
A ce titre, le RCC :
• Reçoit en matière de registre de commerce, les déclarations d’inscriptions relatives au RC
concernant les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations et à les inscrire au
registre central du commerce,
• Il délivre les certificats relatifs aux inscriptions des noms des commerçants.
L’OMPIC est l’organe centralisateur de toutes les informations commerciales relatives aux personnes
physiques et aux sociétés commerciales.
Il a des antennes dans toutes les provinces du Royaume.
3 Voir supra, chapitre consacré à la propriété industrielle.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 14