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* le re-transfert du produit de la liquidation ou de la vente de leurs investissements. I.3. Formes de l’investissement et modalités de financement L’investissement peut prendre les formes suivantes: * Création de société, * Prise de participation, au capital d’une société en cours de formation, * Souscription à l’augmentation de capital d’une société existante, * Création d’une succursale ou d’un bureau de liaison, * Acquisition de valeurs mobilières marocaines, *Apports en compte-courant d’associés en numéraire ou en créances commerciales, * Concours financiers à court terme non rémunérés, * Prêts en devises contractés conformément à la réglementation des changes, * Acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens, * Financement sur fonds propres de travaux de construction, * Création ou acquisition d’une entreprise individuelle, * Apports en nature. La mise en place des opérations de change au Maroc dans un but d’investissement peut avoir lieu librement, c’est à dire sans autorisation préalable de l’Office des changes, via l’ouverture d’un compte en devises ou d’un compte en dirhams convertibles, auprès d’une banque commerciale. Sont assimilés à un investissement en devises la compensation de créances commerciales pour les importations de biens ou de matériels et les créances au titre de l’assistance technique ou autres prestations de services. I.4 Liberté de transfert des bénéfices et des capitaux. Le Maroc garantit la liberté de transfert du capital investi, des plus-values et des produits de cession et de liquidation ainsi que des bénéfices nets d'impôts sans limitation de montant ni de durée. I.5 Le régime des investissements étrangers au Maroc. Il est institué un régime de convertibilité pour les investissements étrangers réalisés au Maroc en devises. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 82
Pour les investisseurs qui apportent des capitaux étrangers au Maroc afin d’établir ou d’exploiter une entreprise, le rapatriement des capitaux et l’exploitation des bénéfices, revenus et autres sommes assimilées est libre. La circulaire numéro 1589 de l’Office des changes du 15 septembre 1992 établit la libre convertibilité des changes, sans notification préalable de l’Office des Changes, pour les investisseurs étrangers (y compris les marocains non résidents sur le territoire du Royaume) pour le transfert des revenus générés, et de retransfert du produit de liquidation ou de cession des investissements. I.6 Le transfert des revenus d’investissement Les investissements étrangers n’ont pas besoin d’accord préalable de l’Office des Changes pour transférer les revenus générés par leurs investissements. Les investisseurs ou leur intermédiaire peuvent transférer sans limitation de montant et sans limitation dans le temps, des revenus de toute sorte à l’étranger. Les revenus des investissements pouvant être transférés comprennent les dividendes ou participation aux bénéfices distribués par les sociétés marocaines, les jetons de présence ou leur équivalent alloués aux administrateurs de sociétés, les bénéfices des succursales marocaines des sociétés étrangères, les revenus locatifs et les intérêts sur les prêts. Les bénéfices non distribués et affectés à un compte “ report à nouveau ” peuvent être réintégrés dans les bénéfices à distribuer au titre d’un exercice ultérieur et transférés. I.7 Le transfert du produit de cession ou de liquidation des investissements étrangers. En cas de liquidation ou de cession des investissements étrangers, les banques intermédiaires peuvent transférer librement au profit des investisseurs étrangers, le produit de cession ou de liquidation des investissements. Le transfert porte sur la valeur nominale de l’investissement ainsi que sur la plus-value éventuelle étant entendu que le prix de cession doit correspondre à la valeur réelle des biens cédés. I.8 Le régime des comptes bancaires pouvant être ouverts au nom de ressortissants étrangers Ces comptes sont les comptes en devises, les comptes étrangers en dirhams convertibles, les comptes convertibles à terme et le compte spécial. Les comptes en devises et les comptes étrangers en dirhams convertibles sont ouverts sans autorisation de l’Office des Changes au nom de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes. I.9 Le régime des opérations courantes. De par l’adhésion du Maroc à l’article VIII des statuts du FMI, le régime de convertibilité mis en place, permet à l’opérateur économique d’effectuer en toute liberté et sans aucune entrave sur le plan des changes, les règlements relatifs aux opérations d’importation, d’exportation, de transport international, d’assurances et de réassurance, d’assistance technique étrangère, de tourisme ainsi que nombre d’autres opérations courantes. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 83
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De plus, l’inefficacité, l’inc
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II. LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES C
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