Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

Pour les investisseurs qui apportent des capitaux étrangers au Maroc afin d’établir ou d’exploiter une
entreprise, le rapatriement des capitaux et l’exploitation des bénéfices, revenus et autres sommes
assimilées est libre.
La circulaire numéro 1589 de l’Office des changes du 15 septembre 1992 établit la libre convertibilité des
changes, sans notification préalable de l’Office des Changes, pour les investisseurs étrangers (y compris
les marocains non résidents sur le territoire du Royaume) pour le transfert des revenus générés, et de retransfert
du produit de liquidation ou de cession des investissements.
I.6 Le transfert des revenus d’investissement
Les investissements étrangers n’ont pas besoin d’accord préalable de l’Office des Changes pour transférer
les revenus générés par leurs investissements. Les investisseurs ou leur intermédiaire peuvent transférer
sans limitation de montant et sans limitation dans le temps, des revenus de toute sorte à l’étranger.
Les revenus des investissements pouvant être transférés comprennent les dividendes ou participation aux
bénéfices distribués par les sociétés marocaines, les jetons de présence ou leur équivalent alloués aux
administrateurs de sociétés, les bénéfices des succursales marocaines des sociétés étrangères, les revenus
locatifs et les intérêts sur les prêts. Les bénéfices non distribués et affectés à un compte “ report à
nouveau ” peuvent être réintégrés dans les bénéfices à distribuer au titre d’un exercice ultérieur et
transférés.
I.7 Le transfert du produit de cession ou de liquidation des investissements étrangers.
En cas de liquidation ou de cession des investissements étrangers, les banques intermédiaires peuvent
transférer librement au profit des investisseurs étrangers, le produit de cession ou de liquidation des
investissements.
Le transfert porte sur la valeur nominale de l’investissement ainsi que sur la plus-value éventuelle étant
entendu que le prix de cession doit correspondre à la valeur réelle des biens cédés.
I.8 Le régime des comptes bancaires pouvant être ouverts au nom de ressortissants étrangers
Ces comptes sont les comptes en devises, les comptes étrangers en dirhams convertibles, les comptes
convertibles à terme et le compte spécial.
Les comptes en devises et les comptes étrangers en dirhams convertibles sont ouverts sans autorisation de
l’Office des Changes au nom de personnes physiques ou morales de nationalité étrangère résidentes ou
non résidentes.
I.9 Le régime des opérations courantes.
De par l’adhésion du Maroc à l’article VIII des statuts du FMI, le régime de convertibilité mis en place,
permet à l’opérateur économique d’effectuer en toute liberté et sans aucune entrave sur le plan des
changes, les règlements relatifs aux opérations d’importation, d’exportation, de transport international,
d’assurances et de réassurance, d’assistance technique étrangère, de tourisme ainsi que nombre d’autres
opérations courantes.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 83