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INTRODUCTION Une série d’avancées majeures ont marqué au Maroc, ces cinq dernières années. Pour l’essentiel, de nombreuses sociétés publiques ont été privatisées et d’importantes concessions de service public ont été accordées (eau, télécommunications, notamment). Diverses perspectives d’investissement sont envisagées notamment en ce qui concerne l’infrastructure portuaire, routière, les infrastructures touristiques et énergétiques. Corrélativement, la modernisation du cadre juridique et institutionnel a été très activement entreprise et continue d’être au centre des préoccupations gouvernementales. L’arsenal législatif nouveau, promulgué ces dernières années en témoigne: • Code de Commerce, • Lois relatives aux sociétés commerciales, • Réforme de la loi bancaire (1993), • Code des Douanes, • Loi relative à la concurrence, • Loi relative à la propriété intellectuelle et industrielle, • Développement des zones franches et des zones industrielles, • Création des centres régionaux d’investissement. Néanmoins, des freins structurels au développement demeurent. Insécurité juridique, risque judiciaire, complexité et incohérence des procédures administratives constituent, au terme des enquêtes que nous avons menées tant auprès des agents économiques nationaux qu’étrangers, les freins essentiels à l’investissement. La concurrence déloyale constitue également une entrave à l’investissement national et international, notamment dans les secteurs de l’industrie et des services. Les entreprises désireuses de réaliser un investissement subissent une concurrence déloyale due au piratage et à la contrefaçon qui leur est extrêmement préjudiciable. Le financement des entreprises et son corollaire immédiat le recouvrement des créances constituent, par ailleurs, une problématique majeure. Les garanties requises par les banques pour le déblocage d’un financement sont excessives et inadaptées à la surface financière des petites et moyennes entreprises. Les taux de financement bancaires élevés et le problème de recouvrement des créances conduit bon nombre de PME à un état de cessation de paiements et au redressement ou à la liquidation judiciaire. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 6
De plus, l’inefficacité, l’incompétence et l’incurie de l’Administration achèvent de décourager toute velléité d’investissement au Maroc. À l’exception notable de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et l’administration des Douanes, où les délais sont passés de 10 à 2 jours pour certaines opérations, les administrations font peu ou pas d’efforts, pour assurer à leur personnel un niveau de compétence en rapport avec les attentes et les besoins des entreprises. Les lois commerciales et les institutions chargées de les appliquer jouent également un rôle considérable dans la décision d’investir. C’est dans l’optique d’une évaluation de ces lois et ces institutions que le présent rapport a été établi. Il en dresse l’inventaire et fait l’état des lieux. FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 7
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La jurisprudence marocaine insiste
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Dans le droit marocain, le juge n
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