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Ainsi, l’enquête administrative permet à la fois de recueillir les objections élevées à l’encontre
de l’utilité publique des travaux et de leurs conditions de réalisation, et de faire apparaître les
titulaires de droits portant sur les immeubles concernés par l’opération. La non identification
des ayants droit n’entraîne en principe pas de retard dans la prise de possession des terrains et le
début des travaux.
La durée moyenne entre la déclaration d’utilité publique et la prise de possession peut varier de
façon significative. Ce que l’on peut affirmer, c’est que le délai minimum entre la déclaration
d’utilité publique et la prise de possession est de deux mois. Le délai maximum étant de deux
ans.
VI.5.5 La tentative d’accord amiable
L’autorité administrative et les intéressés essayent de s’entendre sur le montant des indemnités à
verser en contrepartie de l’expropriation en confrontant leurs prétentions. La tentative d’accord
amiable est obligatoire ; si elle aboutit, elle présente l’avantage de mettre un terme à la procédure et
permet de faire l’économie de phase judiciaire. Il faut ajouter qu’un accord amiable peut être
réalisé à toute époque, au cours de la procédure d’expropriation.
La décision d’expropriation peut toujours faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, qui
donne aux requérants la possibilité de contester l’utilité publique des travaux notamment lorsqu’il
apparaît que (1) le but d’utilité publique invoqué par l’expropriant ne correspond pas à ses
véritables mobiles, et (2) lorsqu’il résulte des circonstances de fait que l’opération projetée n’a pas
le but d’utilité publique que l’expropriant lui attribue. Il est vrai que l’effet de l’annulation de la
déclaration d’utilité publique est symbolique si le transfert de propriété a déjà été prononcé.
Les recours pour excès de pouvoir ont pour fondement la violation de la loi. Ils tendent à
l’annulation pure et simple d’un acte administratif qui constitue une décision. Ils doivent être
introduits dans les soixante jours qui suivent la publication du décret ou de l’arrêté au Bulletin
Officiel.
La Cour Suprême est compétente en premier et dernier ressort pour statuer sur les recours en excès
de pouvoir contre les actes réglementaires du Premier Ministre. Les juridictions de base (tribunaux
administratifs) n’ont pas compétence pour annuler les décisions des plus hautes autorités de l’Etat.
Seule la Cour Suprême peut le faire. Il faut donc la saisir directement. Il n’y a qu’un seul degré de
juridiction et il n’existe aucun recours contre la décision de la Haute Cour.
Pour les actes autres que les décrets, la compétence appartient aux tribunaux administratifs, l’appel
devant être porté devant la chambre administrative de la Cour Suprême. Le recours peut être
introduit, par toute personne physique ou morale qui démontre sa capacité et son intérêt (article 1 du
code de procédure civile).
L’exigence d’un intérêt est fondamentale en matière de procédure et se résume parfaitement par la
maxime “pas d’intérêt, pas d’action”. Le demandeur n’a pas à invoquer un droit véritable. Il lui faut
et il lui suffit de justifier, qu’à un titre quelconque, il subit un préjudice ou une gêne d’ordre financier
ou moral, du fait de l’acte administratif qui a été pris.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 74