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De même, ne sont pas soumises aux dispositions de cet article « les pratiques dont les auteurs
peuvent justifier qu’elles ont pour effet de contribuer au progrès économique » et qu’elles réservent
aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées
la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Par
ailleurs, ces pratiques ne doivent pas imposer de restrictions de la concurrence autres que celles qui
sont strictement indispensables pour atteindre cet objectif. Les exemptions légalement prévues à ces
deux pratiques anticoncurrentielles (ententes et exploitation abusive d’une position dominante)
appellent cinq remarques :
a. L’exemption retenue à l’article 8 lève la prohibition de pratiques anticoncurrentielles résultant
d’un texte législatif ou réglementaire : cette terminologie législative est très vague et délimite mal,
pour l’opérateur économique, l’exception aux articles 6 et 7.
b. L’exemption retenue à l’article 8 lève la prohibition de pratiques anticoncurrentielles contribuant
au progrès économique dès lors que ces contributions sont suffisantes à compenser les restrictions de
concurrence : est posée la question de la signification du progrès économique, de sa quantification,
de sa définition objective et décisive.
c. L’obligation de notification au premier ministre de l’opération de concentration (ayant porté
atteinte à la concurrence, par « création ou renforcement d’une position dominante ») est
conditionnée par la réalisation de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché
national de biens : Mal adapté à la structure et à l’environnement des entreprises, ce seuil de
compétence est difficilement quantifiable.
De surcroît, aucune procédure impérative de notification ou de contrôle n’ont été instituées et
diffusées auprès des opérateurs.
N’aurait il pas été plus adapté qu’une telle procédure soit soumise au Ministre du Commerce et de
l’Industrie ?
d. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations est opéré au cas par cas sur la
base d’un bilan économique : quels sont alors les éléments à prendre en compte pour estimer le dit
bilan ?
e. La législation marocaine de la concurrence comporte en outre deux contradictions majeures :
- S’agissant de l’exemption prévue à l’article 8, il est mentionné que celle ci concerne
« certaines catégories d’accords ou certains accords, notamment lorsqu’ils ont pour objet d’améliorer
la gestion des petites ou moyennes entreprises … ». Or, la majeure partie du tissu industriel marocain
est constitué de petites et moyennes entreprises. Cette exemption ne risque t-elle pas de devenir la
règle ? N’aurait on pas dû préciser les critères de la petite et moyenne entreprise ?
Ce dispositif réserve aussi un traitement spécifique à certains accords entre PME visant
l’amélioration de leur gestion. Cette formule pêche par son imprécision et son ambiguïté.
- Enfin, les secteurs traditionnels, voire informels (notamment ceux de l’artisanat, de l’agriculture, de
la pêche) constituant une fraction notable de l’économie locale sont, pour la plupart, de petites et
moyennes entreprises.
4. Les opérations de concentration économique (articles 10 à 13; Titre IV)
Le régime marocain des concentrations est aligné sur les systèmes existants dans la majorité
des pays européens, et notamment le Droit Français, profondément modifié au terme de l’adoption de
la loi NRE ( en date du 15 mai 2001).
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 40