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Pourquoi préciser que le compte du bénéficiaire doit être crédité ? On peut parfaitement imaginer que
le bénéficiaire, s’il y a convenance, donne instruction à sa banque pour donner une affectation
spéciale à la somme virée sans qu’elle ait à transiter par son compte bancaire. Après tout, il est bien
propriétaire de cette créance.
Peut-on reconnaître au bénéficiaire le droit d’agir directement auprès de la banque du donneur
d’ordre pour donner une autre destination à la somme virée ? Théoriquement oui. Pratiquement, cette
banque peut toujours refuser cette exécution au motif qu’elle n’a pas reçu mandat du bénéficiaire
mais uniquement de son client. Il serait intéressant de voir comment la jurisprudence statuera sur la
question.
Dans l’esprit du législateur, c’est la réponse à une question bien précise qu’il a voulu apporter. Mais
à vouloir légiférer par la casuistique, on commet des impairs.
Dernière remarque au sujet de cette opération de caisse. Elle ressort de la rédaction de l’article 523. 29
le masculin (il) utilisé donne à penser que cet article vise le donneur d’ordre. Dans la pratique, le
donneur d’ordre ne substitue aucune banque dans l’exécution de son ordre. Par contre, c’est bien la
banque qui pourrait substituer une autre banque dans cette exécution. C’est le cas des banques qui
n’ont pas d’agence implantée dans le lieu d’exécution de l’ordre et qui se font substituer d’autres
confrères pour cette opération. S’agit-il d’une erreur matérielle ou bien est-elle l’expression de la
volonté du législateur ?
VI.4
L’ouverture de crédit
Il est regrettable qu’un chapitre aussi important que l’ouverture de crédit ait été si peu traité par le
législateur. Deux articles, en tout et pour tout, lui sont consacrés. A voir l’énorme contentieux qui
oppose les banques à leur clientèle en matière de rupture abusive de crédit, d’utilisation inappropriée
des contrats d’adhésion qu’elles leur font signer, de la raideur des banques devant les sollicitations
des clients, on ne peut que s’interroger sur la volonté réelle du législateur. Cette indigence laisse
perplexe. Il y a, ici, une profonde réforme législative à apporter.
VI.5
L’escompte
Là, le législateur a péché par excès inverse. Avait-il besoin d’insérer dans le corps d’une loi des
dispositions qui relèvent de la stricte liberté contractuelle ? S’il s’agissait d’expliquer en quoi réside
l’escompte. C’est, à ne point en douter, une répétition. Il suffisait de se référer aux dispositions des
articles relatifs à l’endossement translatif de propriété des effets de commerce qui sont tout à fait
exhaustives. S’il s’agissait de soumettre cette opération à la perception d’une commission, une
simple circulaire de la banque centrale aurait suffit.
Enfin, quelle valeur faut-il attribuer au contenu de l’article 527 ? 30 Quelle est sa valeur ajoutée ? Il
est, également, surprenant de constater que la seule référence légale au taux variable se trouve dans
ce texte. Pourquoi un taux variable précisément dans ce cas ?
29 Article 523 « La banque du donneur d’ordre répond des fautes des banques qu’il se substitue pour l’exécution du
virement, qu’il les ait choisies ou non, sauf son recours contre celles-ci.
30 Article 527 « En cas de convention expresse, les parties peuvent subordonner le versement des sommes revenant à
l’endosseur à la réalisation d’une ou de plusieurs conditions suspensives. Dans ce cas, le taux d’intérêt peut être
variable ».
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 103