Eval droit ccial Maroc.pdf - Index of

• un renforcement des pouvoirs du Conseil de la Concurrence qu’il s’agisse de pouvoirs
consultatifs, décisionnels, d’enquête.
II. LES INSTITUTIONS
II.1. Le rôle inexistant du Conseil de la concurrence
La législation nouvelle a créé un conseil de concurrence qui a des attributions consultatives aux fins
de donner des avis, des conseils ou des recommandations en matière de concurrence et de pratiques
anti-concurrentielles.
Ce conseil qui a été constitué et dont les membres ont été nommés n’exerce pas encore ses
attributions. Les raisons pour cet état des choses ne sont pas claires, et il s’avère que ce Conseil est
tenu par un officiel qui détient d’autres fonctions en dehors de ce poste, reléguant la bonne marche
du Conseil de côté.
II.2. La primauté du Bureau du Premier Ministre
Les compétences dévolues par la loi au conseil de la concurrence sont actuellement exercées par le
bureau du Premier Ministre sur les marchés et la concurrence des prix, qui contrôle les pratiques anticoncurrentielles
et:
• Donne un avis sur les fusions, des acquisitions et autres transactions qui peuvent affecter la
concentration du marché.
• Apprécie la structure du marché pour déterminer le niveau de la concurrence et l’existence de
concentrations éventuelles,
• Répond aux réclamations relatives aux accords sur les prix ou aux activités de contrôle au
marché.
• Collecte les amendes en cas d'infraction à la législation sur la concurrence et les prix,
• Etablit une organisation pour fournir la surveillance des questions relatives à la loi de
concurrence et quelques capacités de consultation.
• Contrôle les prix,
• Participe aux projets de privatisation en interdisant la privatisation lorsque cette dernière
aboutit à une concentration préjudiciable aux consommateurs.
En conclusion, il ressort de l’analyse de la loi, de la pratique et des enquêtes menées que :
1) La loi est lacunaire et parfois tellement imprécise que les dérogations qu’elle prévoit tendent
à devenir la règle et non l’exception,
2) Que l’organe régulateur de la concurrence au Maroc bien qu’étant constitué ne joue pas son
rôle,
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 43