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L’insuffisance des greffes est souvent dénoncée :
- absence d’homogénéité dans les procédures
- encombrement des greffes paralysant les procédures d’immatriculation et de modifications,
- procédures très insuffisamment informatisées ;
- mise à jour souvent défectueuse des informations recueillies auprès des mandataires sociaux
Le législateur n’a malheureusement pas tout prévu et les magistrats des tribunaux de commerce, qui
gardent une vision très civiliste du droit commercial, n’interviennent pas pour combler les manques
législatifs. Ils s’en tiennent à la lettre de la loi, sans s’attacher à son esprit. Ils appliquent la loi, mais
ne l’interprètent pas de façon souple et pragmatique, de sorte qu’elle soit applicable à des situations
non prévues par le législateur.
Si une disposition n’a pas été expressément prévue par le texte, ils en rejettent purement et
simplement le principe.
Le problème s’est posé de nombreuses fois et dans de nombreux domaines. A titre d’exemple, les
augmentations de capital dans la SARL posent problème. La loi ne précise pas les modes
d’augmentation du capital. L’article 75 al 1 de la loi du 13 février 1997 pose un principe : Les
modifications du capital social doivent être décidées par les associés représentant au moins les trois
quarts du capital social. »
L’alinéa 3 apporte une dérogation à ce principe : « ….La décision d’augmenter le capital par
incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié
des parts sociales. ». 2
Les magistrats font, de manière générale, une application réductrice et erronée de cet alinéa et
décident que les augmentations de capital par incorporation des comptes courants d’associés ne sont
pas autorisées dans la SARL puisque la loi n’en fait pas mention. Ils rejettent donc toute
augmentation de capital par incorporation de comptes courants ce qui crée des problèmes graves
dans le fonctionnement des sociétés.
En conclusion, la promulgation des lois nouvelles sur les sociétés commerciales a contribué de façon
sensible à amener la législation commerciale marocaine au niveau des standards internationaux. Il
n’en demeure pas moins que ces textes sont perfectibles. Leurs quelques insuffisances et lacunes
apparaissent peu à peu à la lumière de l'expérience et de la pratique.
Toutefois, si l’environnement judiciaire et spécialement les magistrats remplissaient correctement
leur rôle de créateurs du droit par la jurisprudence, ces lois commerciales pourraient être maintenues
en l’état, même si un léger toilettage afin de simplifier les formalités de constitution des sociétés et
spécialement de la société anonyme serait appréciable.
2 Précisément, l’article 447 de la loi 17/95 abroge les dispositions suivantes :
le dahir du 11 Août 1922 relatif aux sociétés de capitaux en ce qu’elles concernent les sociétés anonymes, à l’exception
des sociétés anonymes à capital variable ;
le dahir du 20 juin 1955 relatif aux parts de fondateurs émises par les sociétés en ce qu’elles concernent les sociétés
anonymes ;
le dahir du 10 août 1955 établissant un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital au profit
d’actionnaires en ce qu’elles concernent les sociétés anonymes.
FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc 12